Le code de déontologie du service public pénitentiaire interdit aux personnels pénitentiaires et aux personnes concourant au service public pénitentiaire d’entretenir, avec les personnes ayant été incarcérées dans les établissements pénitentiaires dans lesquels ils travaillent, ni même avec leurs familles ou leurs amis, des relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service. Un décret précise aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de cette règle.
Cette interdiction qui s’impose aux personnels pénitentiaires demeure dorénavant pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions au sein de l’établissement pénitentiaire ou du service, du transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne incarcérée ou de la levée d’écrou de cette dernière. Lorsqu’il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l’établissement dont il relève, ainsi que, désormais, avec leurs familles ou amis, le personnel de l’administration pénitentiaire doit en informer dans les plus brefs délais le responsable du service ou de l’établissement. Le décret indique encore que, lorsqu’il a des liens familiaux avec des détenus, le personnel doit aussi avertir sa hiérarchie.
L’interdiction de liens personnels avec les détenus, leurs familles ou leurs amis qui s’applique aux personnes physiques et aux agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire cesse dans les mêmes conditions que pour les personnels de l’administration pénitentiaire, précise le décret. Ceux-ci doivent aussi désormais signaler au chef du service ou de l’établissement dans lequel ils interviennent tout lien familial avec un détenu ou s’ils ont eu des relations personnelles avec ce détenu avant sa prise en charge par ce service ou cet établissement.