Après l’échec des négociations menées depuis deux ans entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche de l’aide à domicile (BAD)(1), la durée minimale de travail à temps partiel pour les salariés du secteur restera de 24 heures par semaine et aucune dérogation ne sera finalement possible. Rejeté en octobre dernier par les syndicats de salariés(2), le projet d’avenant prévoyant des dérogations à la durée minimale prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi n’a plus été, depuis, remis à l’ordre du jour des commissions mixtes paritaires. « Les employeurs n’ont fait aucune proposition depuis », explique Loïc Le Noc, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux, qui juge que les contreparties aux dérogations proposées par l’USB-Domicile (Union syndicale des employeurs de la branche de l’accompagnement, des soins et des services à domicile) étaient insuffisantes. Ainsi, la CFDT demandait que la durée des « plages d’indisponibilité » convenues entre un employeur et le salarié travaillant moins de 24 heures, permettant à ce dernier de trouver un emploi ailleurs, soit précisément définie. Parmi les autres critiques, la CFDT jugeait inacceptables les contreparties proposées par les employeurs aux salariés subissant des interruptions quotidiennes non payées. De leur côté, la FNAS (Fédération nationale de l’action sociale)-FO et la Fédération des organismes sociaux CGT, non signataires de l’accord national interprofessionnel qui a donné naissance à la loi relative à la sécurisation de l’emploi, ont refusé toute dérogation à la durée minimale du temps partiel non choisi.
« Nous sommes allés au bout de ce que nous pouvions proposer », indique de son côté Claire Perrault, secrétaire générale adjointe de la FNAAFP (Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire)-CSF, qui regrette qu’aucun accord n’ait été trouvé. Elle précise néanmoins que malgré cet échec, il n’est pas exclu que le sujet revienne plus tard à la table des négociations. Pour les employeurs, le projet d’avenant permettait plusieurs avancées, en particulier la possibilité de fixer une durée de travail minimale dérogatoire pour les structures qui développent une nouvelle activité. Dans cette situation, « il leur est en effet difficile de proposer immédiatement aux salariés un contrat de 24 heures hebdomadaires, qui peut représenter un coût trop important pour elles », explique Manuela Pinto, responsable des relations sociales à l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles). Par ailleurs, le projet d’avenant devait aussi permettre aux structures de salarier un intervenant extérieur qui n’intervient que quelques heures par semaine (psychologue par exemple). Faute de possibilité de déroger à la loi, elles devront faire appel à ce type de professionnel installé dans le secteur libéral.
Si elle le juge « préjudiciable pour l’emploi », Claire Perrault modère la portée de cet échec : « Certes, de nombreux salariés sont à temps partiel dans la BAD mais ils sont nombreux, notamment parmi les catégories B et C, à avoir un contrat au-dessus des 24 heures. Par ailleurs, ils atteignent souvent le temps plein en travaillant pour plusieurs employeurs ». La loi prévoit qu’un salarié puisse demander à travailler moins pour cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre au moins la durée de 24 heures par semaine ou encore pour faire face à des contraintes personnelles. De son côté, Loïc Le Noc craint que, pour que le contrat de moins de 24 heures soit légal, les employeurs fassent signer aux salariés embauchés un courrier stipulant qu’ils renoncent volontairement à la durée légale du travail à temps partiel.