En bref – La loi relative au droit des étrangers

, définitivement adoptée le 18 février (voir ce numéro, page 16), entraîne, dans son volet « éloignement », des reculs pour les droits des personnes, constate Forum réfugiés-Cosi. L’association se félicite que le contrôle du juge des libertés et de la détention intervienne de nouveau au plus tard 48 heures après le placement en centre de rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Mais elle déplore « la réduction du délai de recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour certaines catégories de personnes », les mesures concernant « l’interdiction de retour appliquée automatiquement aux ressortissants des pays non membres de l’Union européenne » et « l’interdiction de circulation pour les ressortissants européens », « l’absence de développement des alternatives à la rétention, la possibilité de placer en rétention des familles qui ont respecté les modalités d’assignation à résidence, ou encore l’instauration de peines de prison fondées sur l’irrégularité du séjour ». Elle déplore, par ailleurs, que les parlementaires « aient écarté des débats la question de la durée maximale de la rétention, passée de 32 à 45 jours en 2011 ».