Aide sociale en Essonne : le projet de protocole divise

« Nous ne voulons pas rester dans une position de refus, nous voulons construire l’avenir avec le département. » C’est ainsi que le délégué régional Ile-de-France de la FEHAP, Antoine Perrin, explique le revirement de trois organisations – FEHAP, Fegapei-Syneas et Synerpa –, qui ont finalement « donné leur accord pour que les établissements entrent en négociation » avec le conseil départemental de l’Essonne, sur la base d’un nouveau projet de protocole d’accord communiqué aux fédérations le 19 février, alors que l’interfédérale(1) en appelait au Premier ministre la veille. Après une seconde réunion « de sortie de crise » avec les services du département, qui a annoncé en fin d’année sa décision de reporter le paiement des factures d’aide sociale légale et d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour 2015, elle invitait Manuel Valls à trouver une issue et à éviter que la situation « ne se propage dans d’autres départements, au préjudice des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et de leurs familles et de la pérennité de l’offre sociale et médico-sociale ».

Dans le nouveau document transmis aux associations, le conseil départemental s’engage à mener « une démarche de certification des comptes » qui va mettre le secteur « à l’abri des dérives antérieures », juge Antoine Perrin, qui se félicite aussi de la réduction de l’échelonnement du remboursement de la dette (sur cinq ans au lieu de six) et de l’assurance qu’aucun des établissements et services concernés « n’aurait à souffrir dans sa trésorerie de retards de paiement », le département s’engageant à prendre en charge les frais occasionnés. En préambule, le texte prévoit, entre autres, que « toutes les créances inférieures à 15 000 € seront réglées avant la fin du premier semestre de l’exercice 2 016 » et que « l’étalement ne portera que sur les créances supérieures à 15 000 € ». De plus, « un comité de suivi du règlement de cette dette exceptionnelle sera institué ». Dans le protocole d’accord, le département s’engage à « verser les intérêts légaux associés aux créances » (au taux de 1,01 % pour le premier semestre 2016), les organismes signataires renonçant, « en contrepartie », au remboursement immédiat des créances et « irrévocablement à toute demande indemnitaire ou subsidiaire ».

Ce projet est rejeté par la majorité des organisations de l’interfédérale, qui s’interroge sur sa légalité, dans un courrier qui était en cours de validation le 24 février, avant d’être adressé au président du conseil départemental, François Durovray (LR). « En bonne application du droit, le département aurait dû intégrer les charges non payées de 2015 dans son budget 2016 », explique en effet Guillaume Quercy, directeur de l’Uriopss Ile-de-France. Or, ne l’ayant pas fait, « il a voté un budget insincère » sur lequel les associations ont saisi le préfet, le 22 février, dans le cadre de son contrôle de légalité qui devrait aboutir dans les prochains jours. En fonction de sa décision, les associations n’excluent pas de saisir la chambre régionale des comptes.

Car si elles saluent les principes réaffirmés dans son préambule, elles contestent l’équité du protocole : « l’engagement de se conformer au droit ne peut en aucun cas constituer une contrepartie contractuelle à l’acceptation de l’étalement d’une créance sur plusieurs exercices, étalement qui constitue de la part du créancier une considérable concession ». Se situant cependant toujours « dans le dialogue et la concertation », les organisations avancent une contre-proposition inversant la logique de l’exécutif départemental – qui étale dans le temps le remboursement des dépenses passées – et qui l’engagerait au contraire à payer la dette 2015 sur l’exercice 2016, avant de réduire progressivement les délais de paiement des dépenses ultérieures, selon un calendrier accepté par les associations. En contrepartie, elles consentiraient à se priver du droit à intérêt légal sur les retards de paiement durant la période (comme elles l’ont fait jusqu’à ce jour). Elles donnent au président du conseil départemental jusqu’au 8 mars pour leur faire parvenir sa réponse.