Malgré les instructions du Premier ministre visant à accroître la dimension interministérielle de la politique du handicap, les études d’impact des projets de loi « n’ont pas intégré une analyse complète et argumentée de la situation des personnes handicapées », déplore le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dans son rapport de fin de mandature. Et de souligner que, pour de nombreux textes législatifs, c’est à l’initiative des parlementaires, et non du gouvernement, qu’ont été insérées des dispositions répondant aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap. Le rapport retrace – au sein de chapitres thématiques (accessibilité, compensation et ressources, éducation-scolarité…) – l’essentiel de l’activité du CNCPH sur la période 2012-2015. L’instance y appelle en outre à une révision de sa gouvernance. Un appel qui a trouvé un écho favorable au travers d’un projet de décret visant à réformer sa composition et son fonctionnement, avec notamment la création d’un collège de personnalités qualifiées qui inquiète le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés (voir ASH n° 2948 du 19-02-16, page 21).
Côté cour
En bref – CNCPH.
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