A la suite de l’ordonnance du 4 juin 2014 qui a modifié certaines dispositions législatives du code du travail applicable à Mayotte en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes en grande difficulté(1), un décret met en œuvre, à compter du 12 février, divers dispositifs d’aide à l’emploi à Mayotte.
Ainsi, les jeunes Mahorais peuvent désormais bénéficier du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce contrat permet, pour mémoire, d’accompagner des jeunes âgés de 16 à 25 ans en situation de précarité vers un emploi ou dans un projet de création ou de reprise d’une activité. Pour ce faire, ces jeunes devront avoir un niveau de qualification inférieur ou équivalent au baccalauréat général, technologique ou professionnel, ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois au moment de la demande d’un CIVIS. Le décret précise que ce contrat d’accompagnement est assuré par un référent au sein de la mission locale avec laquelle le jeune doit passer ce contrat. Ce dernier est conclu pour une durée de un an, renouvelable pour une durée maximale de un an lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint. Afin de favoriser son insertion professionnelle, le titulaire d’un CIVIS peut bénéficier d’une allocation versée par l’Etat, pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par an.
Le décret réorganise également les dispositifs d’aide financière et de conseil proposés aux créateurs d’entreprise, en précisant les conditions à respecter par le demandeur ainsi que les modalités d’attribution et de contrôle des aides. Le plafond de l’aide financière est fixé à 4 200 €. Les actions de conseil et d’accompagnement, réalisées par un opérateur avec lequel l’Etat passe une convention à cet effet, comporte trois phases :
→ une phase d’aide au montage de quatre mois au maximum pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d’entreprise ;
→ une phase d’aide à la structuration financière, d’une durée de quatre mois au maximum pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d’entreprise ;
→ une phase d’accompagnement du démarrage et du développement de l’activité d’une durée fixe de trois ans.
Le texte met aussi en place un contrat d’appui au projet d’entreprise à Mayotte. Ce dispositif permet au porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise de se faire accompagner, pendant un an renouvelable une fois, par une société ou une association qui s’engage à lui fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple).
Le dispositif « projet initiative-jeune » est aussi transposé à Mayotte. Il s’agit d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 7 320 €, également pour la création ou la reprise d’entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s’implantent dans certaines collectivités d’outre-mer.
Par ailleurs, Pôle emploi bénéficie désormais à Mayotte de moyens pour pouvoir recouvrer des sommes indûment versées, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Enfin, le décret définit la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés à Mayotte dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile. Ce salaire minimal ne peut plus être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable sur ce territoire (soit 7,30 € brut par heure depuis le 1er janvier 2016).