Déploiement des Spasad : la CNSA précise les modalités de répartition et d’utilisation des crédits

Conformément à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1), les services polyvalents d’aide et de soins infirmiers à domicile (Spasad) ainsi que les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) vont pouvoir expérimenter, pendant deux ans et selon un cahier des charges récemment fixé(2), un nouveau modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement. Objectif : favoriser le développement des Spasad et, par là même, l’efficience et la qualité de la prise en charge sanitaire et médico-sociale des usagers. Pour ce faire, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a, dès décembre dernier, diffusé aux agences régionales de santé (ARS) une instruction définissant la répartition des financements ainsi qu’un guide de l’utilisation de ces crédits.

Peuvent solliciter un financement de la CNSA :

→ les Spasad autorisés au 31 décembre 2015(3) ou en cours de constitution, qui prennent en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;

→ les SSIAD et les SAAD qui constituent un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou souhaitent exercer leurs missions en commun dans le cadre d’une convention ;

→ les SSIAD ou les SAAD et un Spasad qui décident d’exercer leurs missions en commun, que ce soit dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

En outre, ces crédits doivent permettre de financer des dépenses d’accompagnement de projets de création et de consolidation de Spasad, et plus précisément :

→ de favoriser le rapprochement partenarial ou juridique des SAAD et des SSIAD distincts, des Spasad et SAAD ou SSIAD, notamment en en vérifiant la faisabilité. Dans ce cadre, peuvent être envisagés la mutualisation de fonctions métiers (accueil physique et accueil téléphonique, planification commune…), l’accompagnement par un prestataire pour l’ingénierie et le conseil(4) afin de faciliter la mise en œuvre des regroupements de services et de missions ou encore l’accompagnement du changement des pratiques professionnelles ;

→ d’accompagner les expérimentations de Spasad « intégrés » ;

→ de disposer d’une offre de Spasad « intégrés » sur les territoires, en articulation avec l’offre libérale ;

→ d’organiser la coordination des services de soins avec les services d’aide à domicile, et de mutualiser leurs fonctions supports ;

→ de doter les Spasad des outils nécessaires pour organiser les interventions coordonnées d’aide et de soins ;

→ de former les encadrants et les intervenants lorsque les formations ne sont pas couvertes par les organismes paritaires collecteurs agréés (formation à l’utilisation de logiciels adaptés notamment).

En revanche, prévient la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ne peuvent être financées :

→ les dépenses d’investissement (mobilier, immobilier, serveur informatique…) ;

→ les dépenses de communication (plaquette, site Internet…), hors conception des contenus communs ;

→ les dépenses de groupes de parole conjoints, de supervision de pratiques conjoints ou d’analyses de cas avec les personnels d’aide et de soins, supervisés par un psychologue pour les départements qui ont passé une convention avec la CNSA comportant une action de cette nature ;

→ les actions de prévention des Spasad éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, créée par la loi du 28 décembre dernier.

L’ARS et le conseil départemental doivent décider des modalités de dépôt de dossier de demande de financement, s’assurer de l’éligibilité du ou des porteur(s) de projet et de la complétude du dossier. Ce dernier doit d’ailleurs comprendre les éléments définis dans le guide annexé à l’instruction (description du projet, durée et calendrier de mise en œuvre, budget prévisionnel…) ainsi que les pièces permettant d’attester de modes de collaboration avec les organismes partenaires et de modalités des partenariats formalisés. Les choix réalisés par le ou les porteur(s) de projet doivent en tous les cas être argumentés, insiste la CNSA. Après instruction du dossier, l’agence régionale de santé et le conseil départemental fixent le montant de la subvention allouée.

Le gouvernement dédie 11,5 millions d’euros au déploiement des Spasad, répartis entre chaque agence régionale de santé au regard du nombre de places en SSIAD existantes dans leurs régions. La CNSA précise d’ailleurs le montant délégué à chacune d’elles en annexe II de l’instruction. Quant aux régions d’outre-mer, elles bénéficient d’une « majoration spécifique de leur dotation, eu égard à l’importance relative de la prise en charge à domicile dans ces territoires », explique la CNSA.

Il appartient ensuite à l’ARS, en concertation avec le conseil départemental, de décider du montant à accorder aux porteurs de projet selon des modalités définies dans le guide annexé à l’instruction. Dans tous les cas, les subventions attribuées ne peuvent excéder 65 % du coût global des actions qui auront été retenues. Une convention entre les trois parties précisera, outre le montant de la subvention, la nature des actions financées, le calendrier prévisionnel de la réalisation et les modalités selon lesquelles le porteur de projet rendra compte à l’ARS de la réalisation des actions et des crédits dépensés.

Afin d’éviter tout risque de double financement, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie demande aux ARS de « veiller tout particulièrement à l’articulation de ces financements avec les conventions nationales et départementales également financées par la CNSA au titre de la section IV de son budget »(5).