Compte « pénibilité » : précisions sur les conditions de son utilisation pour la retraite

Pour mémoire, le compte personnel de prévention de la pénibilité doit permettre aux salariés de droit privé exposés à certains facteurs de pénibilité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, d’y accumuler des points tout au long de leur carrière, l’idée étant que ces points leur permettent de se former, de travailler à temps partiel sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite(1). Dans cette dernière hypothèse, le salarié peut en effet, dès l’âge de 55 ans, utiliser ses points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance et partir plus tôt à la retraite. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise aujourd’hui les modalités d’utilisation de ce dispositif pour la retraite, dont la pleine application sera effective au 1^er juillet prochain(2).

La CNAV rappelle que le compte personnel de prévention de la pénibilité peut, au maximum, être alimenté de 100 points. Chaque trimestre d’exposition donne droit à un point en cas d’exposition à un seul facteur de risque et à deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques. Dans les deux cas, les points sont doublés pour les assurés nés avant le 1^er juillet 1956, précise la caisse. Chaque groupe de 10 points ouvre droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance, le ou les trimestre(s) ainsi financé(s) s’ajoutant au nombre total de trimestres reportés au compte d’assurance vieillesse du bénéficiaire. Ils sont pris en compte tant pour l’ouverture du droit à la retraite que pour le calcul de la pension de vieillesse. A noter : la CNAV précise également les conditions de prise en compte de ces trimestres pour l’appréciation du droit à ses différents dispositifs (majoration de durée d’assurance pour âge, sur cote, retraite progressive, retraite anticipée…).

La demande d’utilisation des points pour la retraite est subordonnée à l’inscription de ces derniers au compte « pénibilité ». A la suite de cette inscription, l’assuré reçoit une information annuelle sur les points acquis et peut également consulter ces derniers sur son espace personnel accessible sur www.preventionpenibilite.fr. Il peut alors effectuer sa demande en ligne ou, au moyen du formulaire dédié, auprès de la caisse de retraite de son lieu de résidence(3) ou de son dernier lieu de travail en France, en cas de résidence à l’étranger. Sa demande ne peut en outre intervenir qu’à partir de l’âge de 55 ans et ce, avant qu’il ne fasse valoir ses droits à la retraite, insiste la CNAV. En effet, il ne pourra plus utiliser ses points pour la retraite si sa demande intervient après la liquidation de sa pension de vieillesse, le compte « pénibilité » étant clôturé à cette occasion (sauf dans le cas de la retraite progressive).

La majoration de durée d’assurance du compte « pénibilité » est exclusivement attribuée par le régime général, quand bien même, indique la CNAV :

→ l’assuré a été affilié également au régime des salariés agricoles, à un moment quelconque de sa carrière, voire, le cas échéant, en dernier lieu ;

→ l’assuré n’a jamais été affilié au régime général.

Dans ce dernier cas, la caisse explique qu’aucun droit à retraite au titre du régime général n’est ouvert. Toutefois, la majoration de durée d’assurance du compte « pénibilité » attribuée par le régime général pourra être utilisée, si nécessaire, par le ou les autres régimes de base obligatoires auxquels l’assuré a été affilié, pour la détermination des droits à retraite reconnus à l’intéressé dans ce ou ces régimes.