Après avoir été agréé en juillet 2015(1), l’accord du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle, qui transpose la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS), est étendu par arrêté. Il s’applique ainsi rétroactivement au 1er janvier 2015 à tous les employeurs et à tous les salariés relevant de la BASS. Toutefois, l’extension est accordée sous certaines réserves. En effet, le premier alinéa de l’article 4.6 de l’accord relatif à l’abondement du compte personnel de formation (CPF) par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est étendu à condition que les prises en charge des frais de formation se fassent dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF du salarié. L’article 5.9 relatif aux congés de validation des acquis de l’expérience est également étendu sous réserve de respecter les conditions légales d’ouverture de ces congés. La dernière réserve concerne l’article 20.1, relatif au champ d’application des OPCA.
Pour mémoire, en plus de préciser les différents dispositifs de formation, tels que le CPF, le congé individuel de formation, la validation des acquis de l’expérience ou le plan de formation, l’accord traite de leur financement et prévoit notamment que l’investissement global formation des employeurs de la BASS est ainsi fixé à 2 % de la masse salariale brute annuelle.