« C’est toujours au détour d’un nouveau dispositif, de nouvelles injonctions, que le secret professionnel est réformé. Sans jamais être pensé comme tel, comme un enjeu en soi. » C’est le constat de l’équipe de Secretpro.fr – le site-ressources fondé par Laurent Puech, formateur et ancien président de l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) –, qui appelle à l’organisation d’une réflexion d’ensemble et collective.
Après avoir déjà réagi à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a étendu le secret professionnel aux personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale(1), et aux orientations du plan d’action pour le travail social sur le partage d’informations, les contributeurs du site – dont Antoine Guillet, ancien vice-président de l’ANAS et Christophe Daadouch, juriste et formateur – font état des évolutions survenues avec la loi du 26 janvier 2016 modernisant le système de santé(2). Dans le chapitre sur le renforcement des outils devant favoriser la coordination des parcours des patients, dans lequel figurent les dispositions sur le dossier médical partagé, le texte modifie en effet l’article 1110-4 du code de la santé publique définissant les conditions du partage d’informations. Celui-ci prévoit désormais que toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un service de santé, mais aussi par un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant ». Ce secret « s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » et couvre « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance » des personnels concernés , selon la disposition législative. Celle-ci élargit au passage la notion d’équipe de soins et précise les conditions de partage d’informations. Si des interprétations divergentes sont toujours possibles, tel qu’il est rédigé, le « texte institue de façon affirmative le secret professionnel au-delà du champ de la santé pour plusieurs catégories de professionnels », commente Laurent Puech.
Les auteurs expliquent que, par le renvoi à l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles, sont désormais assujettis « d’un coup de baguette magique au secret » les professionnels d’une quinzaine de types de services ou d’établissements, comme l’ensemble de ceux qui interviennent auprès des personnes handicapées, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile… « Une telle extension offrira à coup sûr des garanties nouvelles à nombre d’usagers, et permettra dans le même temps un partage légalisé au sein des équipes », estime Secretpro.fr. « Avec cependant le risque que plus de secret professionnel se traduise par en fait moins de confidentialité. » Autrement dit, étendre le secret à tous en réduit le sens et la portée. Les auteurs considèrent que ce type de logique pose « davantage la question des besoins des dispositifs » que celle de l’intérêt des usagers. « On tripatouille le secret professionnel pour de mauvaises raisons et cela crée de la confusion », selon Laurent Puech.
Alors que cette disposition « engagera la responsabilité pénale de nombre de professionnels », Secretpro.fr s’étonne de l’absence de concertation sur le sujet. « Face à de telles réformes par à-coups, sans vision globale de ce que le secret et le respect de la vie privée signifient en 2016 », l’équipe du site demande l’ouverture d’un « véritable chantier national du secret professionnel et du partage d’informations ». Ces travaux permettraient, à ses yeux, de « réinterroger la liste des missions et métiers assujettis ou non assujettis ». Ils seraient aussi l’occasion de faire le bilan de la loi sur la prévention de la délinquance de 2007 et d’« en requestionner l’utilité », de « penser le droit à l’oubli dans les dossiers sociaux ou encore le respect de la confidentialité dans les conditions d’accueil du public ». Autre réflexion à lancer, selon Secretpro.fr : « le renforcement du secret là où il est aujourd’hui souvent trop fragile ». Le partage d’informations « doit rester l’exception et non devenir la règle », défendent les auteurs.