Comment les départements mettent-ils en œuvre les dispositifs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ? L’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a interrogé plus de 80 départements par questionnaire et s’est rendu dans dix d’entre eux, afin d’analyser l’organisation de leurs services destinés aux personnes âgées et handicapées(1). Son objectif était d’identifier les initiatives visant à faire converger les dispositifs relatifs à ces deux publics.
Il en ressort que le principe de convergence « a du mal à se concrétiser […] en raison de l’existence de divergences profondes entre la conception qui a prévalu lors de la construction des politiques de soutien au handicap et celle qui fonde le soutien à la dépendance ». Néanmoins, depuis le début des années 2000, les départements tentent des rapprochements et notamment le regroupement de leurs services centraux autour d’une direction unifiée de l’autonomie. Aujourd’hui, « neuf départements sur dix se sont dotés d’une direction commune », ce qui leur permet en particulier d’unifier les fonctions relatives à l’attribution et au paiement des deux allocations. Autre signe de convergence : l’adoption dans une vingtaine de départements, de schémas communs entre les politiques de soutien aux deux publics.
Alors que la loi d’adaptation de la société au vieillissement donne un cadre juridique aux maisons de l’autonomie (MDA) – qui fait l’objet de fortes résistances de la part du secteur du handicap(2) –, l’ODAS relève que les tentatives de création de ces structures « restent très limitées en nombre et en contenu ». Seuls 12 départements auraient, selon l’observatoire, franchi le pas, dont trois sont, à titre expérimental, soutenus par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Par ailleurs, dans certains territoires, la volonté d’harmonisation des deux dispositifs se concrétise par l’organisation d’un accueil commun. Une dizaine de départements se sont engagés en ce sens, à l’image de l’Isère qui a labellisé 46 « points info autonomie » chargés de promouvoir le travail en réseau de toutes les compétences au service des personnes âgées et handicapées. Si un département sur six a mis en place des équipes communes pour les évaluations en vue de l’attribution de l’APA et la PCH, dans la plupart des cas, cette démarche ne débouche pas sur la polyvalence des évaluateurs. Enfin, en matière de coordination, la grande majorité des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) peine à organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux en raison de « l’embolisation liée au traitement des demandes ». Du côté des personnes âgées, l’hétérogénéité des dispositifs « reste la règle » et la majorité des départements consacre la coordination essentiellement à la gestion des cas complexes, en se lançant dans les MAIA (méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie).
A partir de ces constats, l’ODAS formule une dizaine de préconisations. Il invite notamment à généraliser les MDA ainsi que les équipes communes d’évaluation qui doivent disposer d’un « outil multidimensionnel commun pour évaluer la perte d’autonomie ». Il suggère aussi de développer les passerelles entre le domicile et l’établissement et de faire émerger des lieux ou modes d’accueil alternatifs (habitats partagés, accueil familial…). Pour développer « une meilleure synergie entre les champs sanitaire et médico-social », il plaide pour la mise en place d’une observation et d’une définition de réponses « plus partagées » entre les agences régionales de santé et les départements, notamment au sein des différents schémas.
(1) « Service des allocations de soutien à l’autonomie. Où en est-on ? » – Disponible sur