Simplifier la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), gérée depuis 2011 par l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), qui permet d’aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. C’est l’objet d’un décret et d’un arrêté, récemment publiés au Journal officiel, mettant en œuvre – à compter du 1er juillet 2016 – une mesure annoncée le 25 septembre 2013 lors du comité interministériel du handicap(1) et qui fait partie de la nouvelle vague de simplifications administratives présentée le 3 février par le gouvernement (voir ce numéro, page 10). Rappelons que la RLH permet de compenser l’effort réalisé par l’employeur pour l’adaptation du poste de travail d’un salarié handicapé par l’attribution d’une minoration de sa contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou d’une aide à l’emploi.
La liste des pièces justificatives que l’employeur doit joindre à sa demande de RLH est allégée. Il doit ainsi produire :
→ l’un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
→ la fiche d’aptitude médicale établie par le médecin du travail ;
→ le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;
→ le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
→ les justificatifs des coûts qu’il supporte dans le cadre de l’aménagement optimal du poste et de l’environnement de travail du bénéficiaire ;
→ les justificatifs des coûts qu’il supporte au titre des charges pérennes induites par le handicap.
Un allégement des pièces justificatives est également prévu pour les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée.
De nouveaux modèles de formulaires de demande sont en outre fixés.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap – en principe accordée pour trois ans – est facilitée pour :
→ les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande. La décision accordant la RLH est alors valable jusqu’à la fin de l’activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue ;
→ les personnes présentant un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. Dans ce cas, la décision de RLH peut être accordée pour un an sur présentation de la liste des prévisions d’aménagement du poste et de l’environnement de travail. Les aménagements devront être réalisés au cours de l’année qui suit le dépôt de la demande. A l’expiration de cette décision, une nouvelle demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives ;
→ pour les salariés ouvrant droit à l’aide au poste sortant d’entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile et les usagers sortant d’établissements et services d’aide par le travail qui sont recrutés par une entreprise du milieu ordinaire de travail autre qu’une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile. Pour ces personnes, la première décision de RLH est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins de un an à la date du dépôt de la demande. Elle ouvre droit à une aide à l’emploi à taux majoré.
La décision prise par l’Agefiph doit être motivée et notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l’employeur, il doit en informer aussitôt le travailleur handicapé.
D’autres précisions portent sur les modalités de calcul du montant annuel des charges pérennes induites par le handicap.
Une procédure simplifiée est prévue en cas de demande de renouvellement lorsque la situation est inchangée. La demande doit alors être présentée dans un délai de six mois au maximum à compter de la date de la fin de la décision de RLH précédente.
Le montant annuel de l’aide à l’emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs handicapés non salariés est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du SMIC (et non plus 450 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales). Le montant annuel majoré de l’aide à l’emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs handicapés non salariés est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du SMIC (et non plus 900 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales). En outre, il est désormais précisé que l’aide est versée au prorata du temps de travail effectif.