En décembre dernier, la chancellerie a publié une note diffusant les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2016 pour l’octroi de l’aide juridictionnelle(1). Une note devenue caduque à la suite de la publication au Journal officiel d’un décret du 12 janvier 2016(2) pris en application de la loi de finances pour 2016. En effet, ce texte fait passer de 6 à 2 le nombre de tranches de revenus permettant de déterminer, dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat. Une nouvelle note du ministère de la Justice fait donc état du nouveau barème qui s’applique cette année.
Sans changement, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle applicables aux ressources 2015 sont, depuis le 1er janvier, portés à 1 000 € pour bénéficier de l’aide totale et à 1 500 € pour l’aide partielle en métropole et dans les départements d’outre-mer. En revanche, les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent désormais de la façon suivante :
En outre, les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle demeurent majorés de :
→ 180 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;
→ 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).
La chancellerie souligne enfin que l’allocation de solidarité aux personnes âgées et le revenu de solidarité active sont pris en compte pour l’appréciation des ressources. En revanche, la prime d’activité, elle, en est exclue.
(1) Il s’agissait d’une note du 30 décembre 2015 – Voir ASH n° 2941 du 8-01-16, p. 38.
(2) Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016, J.O. du 13-01-16.