Une récente instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) décrit le processus permettant de limiter les départs non souhaités de personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux wallons. La mise en œuvre de ce processus conditionne l’octroi aux ARS des crédits du fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, dont la délégation s’effectuera dans le cadre de la circulaire de campagne budgétaire 2016.
Le processus visant à empêcher les départs non souhaités doit être mis en œuvre dès qu’une orientation vers un établissement belge, conventionné ou non, est anticipée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou sollicitée par une personne. Dans le premier cas, c’est la MDPH saisie d’une demande d’orientation qui estime qu’aucune solution de proximité n’existe dans le cadre des autorisations et des agréments connus de l’offre de service ou en établissement. Dans le second cas, il s’agit d’une personne qui sollicite directement la prise en charge financière par l’assurance maladie d’un accueil dans un établissement wallon auprès de la direction régionale du service médical (DRSM) Nord-Picardie, soit parce qu’elle est déjà en contact avec un établissement wallon, soit parce qu’elle n’a pas trouvé en France d’établissement ou de service correspondant à l’orientation réalisée par la MDPH. La DRSM doit alors renvoyer le dossier à la maison départementale concernée, à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’ARS. La personne, informée de cette transmission, est invitée à déposer en parallèle un dossier auprès de la MDPH.
La définition, l’organisation et la mise en œuvre des réponses adéquates doivent s’effectuer en priorité par le biais du dispositif permanent d’orientation prévu par la loi « santé » du 26 janvier 2016. Pour mémoire, celui-ci a commencé à se déployer en novembre dernier dans 23 départements « pionniers » dans le cadre de la feuille de route « une réponse accompagnée pour tous »(1) et devra être applicable dans l’ensemble des départements au plus tard le 31 décembre 2017. Ainsi, rappelle l’instruction, une orientation ou, le cas échéant, un plan d’accompagnement global (PAG) doit être proposé à la personne handicapée(2). Coconstruit avec celle-ci, il consiste dans une combinaison de réponses permettant d’apporter une solution « sans délai ». Le PAG peut être élaboré avec l’appui des gestionnaires d’établissements ou de services sans nécessiter de dérogations ou de crédits supplémentaires. Toutefois, la MDPH peut convoquer les financeurs pour trouver une solution de financement complémentaire et ces derniers peuvent, le cas échéant, autoriser les gestionnaires à déroger à leur agrément.
Dans les autres départements, une organisation ad hoc doit être mise en place, soit par anticipation de l’application du dispositif permanent d’orientation, soit en s’appuyant sur le dispositif de gestion des situations critiques prévu par la circulaire du 22 novembre 2013(3).
Dans tous les cas, la réponse d’accompagnement proposée ne sera valable qu’avec l’accord exprès de la personne. En effet, la recherche de solution en France doit être orientée sur la mobilisation de solutions adaptées et de qualité et ne doit pas remettre en cause le principe du libre choix, souligne l’instruction. Ainsi, lorsque les personnes souhaitent un accueil en Belgique correspondant à leur besoin, cette orientation ne peut pas être refusée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. De plus, la personne peut confirmer à tout moment son souhait d’accueil en Belgique à la DRSM, et celle-ci ne peut refuser son autorisation préalable que si une solution adaptée est disponible sur le territoire national et peut être dispensée « dans un délai acceptable ». La DRSM pourra demander à la MDPH une confirmation écrite, y compris par voie électronique, qu’aucun accord sur une réponse de proximité en France n’a pu être trouvé ou que, en dépit des solutions proposées, la personne a souhaité maintenir son choix d’une orientation en Belgique.
Pour trouver rapidement des réponses de proximité adaptées aux besoins des personnes handicapées, les ARS doivent privilégier trois solutions :
→ des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, dont les modalités seront précisées par une circulaire ;
→ des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux à proximité du domicile des personnes accompagnées ou de leur famille ;
→ des créations de places adaptées dans des établissements et services médico-sociaux.
Ces trois possibilités peuvent s’accompagner d’actions de formation des professionnels dans le cadre des plans de formation des structures, indique encore l’instruction. Les ARS sont en outre appelées à établir « sans tarder » la liste des possibilités d’extensions non importantes. Enfin, les orientations retenues pour le développement de « pôles de compétences et de prestations externalisées » adossés à des établissements ou services ainsi que leur cahier des charges seront fixés dans une instruction ultérieure.
(2) La loi « santé » prévoit qu’un PAG doit être élaboré en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues, de complexité de la réponse à apporter, de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne handicapée.