Quatre ans après avoir dressé un bilan sévère d’une décennie de réformes en faveur des quartiers défavorisés(1), la Cour des comptes met à nouveau le thème de la politique de la ville sur le devant de la scène au détour de son rapport annuel, rendu public le 10 février(2). Déplorant que seulement la moitié de ses recommandations en la matière formulées en 2012 ait été « au moins partiellement prise en compte » et que l’autre moitié reste encore inappliquée, les magistrats de la rue Cambon voient par ailleurs des insuffisances dans le nouveau cadre fixé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine(3). Et émettent en conséquence de nouvelles recommandations.
Dans son rapport de 2012 sur la politique de la ville, la Cour des comptes soulignait qu’en dépit des réformes, celle-ci peinait à atteindre ses objectifs. Dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de quartiers, défauts persistants de gouvernance et de coordination, manque d’articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social, répartition inadéquate des crédits dédiés à la politique de la ville, trop faible mobilisation des politiques publiques de droit commun… : les griefs des magistrats étaient nombreux. Leurs recommandations de l’époque n’ont pas pour autant toutes été suivies d’effet, constatent-ils aujourd’hui dans leur rapport annuel. A leurs yeux, la relance de la politique de la ville engagée à la suite de la loi du 21 février 2014 s’apparente plus à une « amélioration limitée » des actions précédentes qu’à une véritable réforme d’ensemble. La Cour des comptes aurait voulu que le législateur profite de l’occasion pour « dégager avec précision des objectifs prioritaires, tant en ce qui concerne la rénovation urbaine que les politiques publiques ». Ainsi, si la nouvelle géographie prioritaire s’appuie sur des contrats de ville détaillés et fédérateurs, la connaissance des crédits de droit commun affectés aux zones relevant de la politique de la ville reste toutefois « floue ». Une situation due, entre autres, « à l’incapacité technique des acteurs à déterminer de façon précise les bénéficiaires des dispositifs de droit commun qui résident dans les quartiers prioriaires ». Le rapport pointe également l’évaluation « lacunaire » des dispositifs, faisant notamment remarquer que « les conventions d’objectifs interministérielles signées avec le ministère de la ville quantifient rarement les résultats attendus ».
« D’autres progrès restent [par ailleurs] à accomplir. » Les magistrats considèrent, par exemple, que le nouveau programme national de renouvellement urbain(4) n’intègre pas suffisamment les objectifs de mixité sociale. « Afin d’éviter une concentration excessive du logement social dans les quartiers prioritaires, les opérations de rénovation urbaine ont abouti à diminuer sa proportion dans l’habitat en moyenne de 65 % à 55 %. » Pour autant, explique le rapport, le rééquilibrage géographique de l’offre de logement social se réalise lentement : 60 % des logements sociaux démolis sont en effet reconstruits dans les quartiers les plus prioritaires.
La Haute Juridiction financière estime encore que l’éducation prioritiaire n’est pas assez articulée avec la politique de la ville, notamment dans l’enseignement maternel et primaire. En effet, 16 % des écoles et 14 % des collèges de l’éducation prioritaire sont encore situés en dehors des quartiers prioritaires.
Enfin, les magistrats relèvent que, en dépit d’un ciblage renforcé des dispositifs d’accès à l’emploi, les résultats demeurent limités, en particulier en ce qui concerne les jeunes demandeurs d’emploi.
La Cour des comptes émet au final de nouvelles recommandations :
→ identifier dans les contrats de ville les priorités et préciser les montants des crédits de droit commun et des crédits spécifiques qui sont mobilisés pour les financer ;
→ chiffrer systématiquement les objectifs de mixité sociale des opérations de renouvellement urbain ;
→ rééquilibrer les moyens de l’éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l’enseignement préscolaire et du premier degré ;
→ fixer des objectifs chiffrés pour la mobilisation du service public de l’emploi dans les quartiers prioritaires.
(2) Rapport disponible sur