Le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) – instance chargée notamment de définir les orientations politiques des partenaires sociaux en matière de formation et d’emploi(1) – a adopté, le 2 février, six recommandations pour développer la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Trois de ces recommandations nécessitent une adaptation législative et pourraient être intégrées dans le futur projet de loi relatif à la réforme du code du travail – qui devrait être présenté en conseil des ministres le 9 mars prochain. Le Copanef propose ainsi, en premier lieu, d’autoriser les certificateurs publics (ministères) et paritaires (branches professionnelles) à définir les principes et les modalités de mise en œuvre de la VAE pour leurs propres certifications. Aujourd’hui, pour qu’une candidature soit recevable, la personne doit notamment justifier de trois années d’expérience et d’une expérience en rapport direct avec le contenu de la certification visée. Le comité recommande d’adapter ces modalités aux spécificités éventuelles de certaines certifications, en aménageant par exemple la durée minimale de l’expérience requise ou l’intensité du lien entre l’activité antérieure et la certification visée. Une autre préconisation consiste d’ailleurs à assouplir ce lien. En effet, la loi impose actuellement un « rapport direct » entre l’expérience de la personne et le contenu de la certification. Afin d’adopter une approche moins restrictive, le Copanef suggère de supprimer le terme « direct » de la loi. La troisième proposition qui nécessite une évolution législative vise à mettre en place, par accord de branche, un accompagnement VAE renforcé et personnalisé au bénéfice de certains publics, notamment à l’égard de ceux qui sont les moins qualifiés et de ceux qui sont désignés comme prioritaires (jeunes, actifs sur les métiers en déclin, en reconversion quel que soit leur niveau de qualification…).
Par ailleurs, dans un contexte où deux formes de certifications partielles (blocs de compétences et unités capitalisables) sont susceptibles de coexister et où le besoin de sécuriser les mobilités professionnelles est plus prégnant, le Copanef invite à développer des passerelles entre les certifications, y compris entre celles qui relèvent de différents certificateurs. Le comité préconise en outre d’articuler les services rendus dans le cadre des démarches d’accueil, d’information, d’orientation ainsi que de conseil en évolution professionnelle avec la perspective d’engagement dans la VAE. Ces deux recommandations renvoient à des travaux à mener dans les prochains mois avec les pouvoirs publics.
Dans une recommandation complémentaire, le Copanef souhaite que, en complément de la VAE, une évaluation des acquis, « faisant l’objet d’une définition paritaire », puisse être éligible au titre des fonds de la formation professionnelle continue. Cela pourrait permettre, par exemple, de financer la certification du socle de connaissances et de compétences professionnelles. La mise en œuvre de cette recommandation se ferait par une circulaire, indique le Copanef.