En bref – CPA.

Après quatre séances de négociations sur le contenu du futur compte personnel d’activité (CPA), les organisations syndicales et patronales ont abouti, le 8 février, à un projet de « position commune », qui doit encore être validé par leurs instances. C’est la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi qui a posé le principe de ce compte qui a, pour rappel, vocation à rassembler les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser le parcours professionnel de tout individu, indépendamment de son statut (voir ASH n° 2923 du 4-09-15, page 44). Le projet a minima des partenaires sociaux propose de regrouper, dans le CPA, uniquement le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il devrait être intégré dans le projet de loi relatif à la réforme du code du travail, dont la présentation en conseil des ministres est annoncée pour le 9 mars. Le CPA sera en outre adapté à la fonction publique par le biais d’un article qui figurera dans le futur projet de loi, ont indiqué les ministres du Travail et de la Fonction publique. Cet article doit être examiné le 17 février lors du prochain Conseil commun de la fonction publique et renverra à une ordonnance pour créer ce CPA « dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi », a précisé le ministère de la Fonction publique.