Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi qui a ouvert la possibilité d’accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation(1), un décret précise les modalités d’accueil et le contenu de la convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié. Pour mémoire, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’Etat et/ou une branche professionnelle.
Ainsi, la convention que doivent conclure l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié doit notamment indiquer :
→ le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé ;
→ la durée de la période d’accueil ;
→ la nature des tâches confiées au salarié ;
→ les horaires et les lieux de travail ;
→ les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié ;
→ les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des frais de transport et d’hébergement, le cas échéant ;
→ l’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Dès sa conclusion, la convention doit être adressée par l’employeur à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu’à l’organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
Le décret précise en outre que l’accueil du salarié dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur.
Par ailleurs, chaque entreprise d’accueil doit désigner un tuteur et garantir le respect des dispositions relatives à la durée du travail, ainsi qu’à la santé et la sécurité au travail. Le salarié doit, quant à lui, se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d’accueil. Enfin, lorsque l’activité exercée par le salarié en entreprise d’accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise, indique le décret.