Lancée en 2013 sur 10 territoires pilotes, l’expérimentation de la garantie jeunes concernait, à la fin 2015, 72 départements. « Dans le cadre de sa montée en charge, la garantie jeunes offrira 100 000 places en 2017 et sera étendue à l’ensemble des territoires volontaires dès mars 2016, c’est-à-dire, je l’espère, à la totalité du territoire », a déclaré le président de la République dans son discours d’ouverture de la conférence sociale du 19 octobre dernier. Pour ce faire, l’expérimentation, qui devait prendre fin le 31 décembre 2015, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, certaines de ses règles ont été adaptées à compter du 1er janvier 2016 pour faciliter sa mise en œuvre et pour préciser les modalités de son articulation avec les dispositifs du service civique et de la prime d’activité. Pour mémoire, la garantie jeunes offre à des jeunes âgés de 18 à 25 ans sans emploi ni formation un accompagnement renforcé vers l’emploi, des périodes de mise en situation en entreprise et une allocation mensuelle. Elle est mise en œuvre par les missions locales, en partenariat avec les autres acteurs du territoire agissant en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes (voir ce numéro, page 24).
Prévue par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013(1) et reprise dans le cadre du comité interministériel de la jeunesse de février 2013(2), la garantie jeunes s’inscrit dans le cadre des engagements de la garantie européenne sur la jeunesse qui incite les Etats de l’Union européenne à proposer des solutions, en particulier aux jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation (Not in Education Employment or Training – « NEETs »). Cependant, « bien loin d’un quelconque assistanat, la garantie jeunes implique une démarche dynamique entre le jeune et les pouvoirs publics, reposant sur le principe du “donnant-donnant” pour favoriser son retour à l’autonomie. Ce dispositif vient en complément des autres dispositifs destinés à favoriser l’insertion des jeunes : emplois d’avenir, contrats de génération, service civique », explique le gouvernement sur son site Internet.
La garantie jeunes s’adresse prioritairement aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de grande précarité. Toutefois, des dérogations sont prévues.
La garantie jeunes s’adresse prioritairement aux jeunes :
→ résidant sur le territoire d’une mission locale expérimentatrice ;
→ âgés de 18 à 25 ans révolus. Le fait d’atteindre 26 ans en cours de garantie jeunes n’emporte pas la sortie du dispositif. En revanche, le jeune ne pourra pas bénéficier d’un renouvellement de son contrat ;
→ ni en emploi, ni en éducation, ni en formation. Par jeunes sans emploi, il faut entendre les jeunes qui répondent aux conditions des demandeurs d’emploi de catégorie A (sans aucune activité) sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi, précise la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Et « ni en éducation » signifie qu’ils ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire ou universitaire, ou sont repérés comme décrocheurs par l’Education nationale ;
→ dont le niveau de ressources est inférieur ou égal au montant du revenu de solidarité active (RSA) « socle » (déduction faite du forfait logement) ;
→ vivant hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leur part ;
→ en situation de précarité ;
→ autorisés à travailler, c’est-à-dire, pour les ressortissants étrangers hors Union européenne (UE), être titulaires d’un titre de séjour avec une mention donnant accès au marché du travail français (carte de résident ou carte portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié »). Les ressortissants de l’UE, eux, doivent avoir acquis un droit au séjour permanent en France.
En revanche, les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires du RSA « jeunes » et ceux qui perçoivent le RSA parce qu’ils assument la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ne peuvent bénéficier de la garantie jeunes.
A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier de la garantie jeunes :
→ les jeunes étudiants, en formation, en emploi ou en service civique dont la situation est porteuse d’un risque de rupture. Le niveau de formation n’est pas un critère discriminant pour intégrer la garantie jeunes, indique l’administration. Un jeune peut être diplômé mais, au jour de la candidature, être ni en emploi, ni en formation, ni en éducation et être en situation de précarité et de rupture sociale ;
→ les jeunes âgés de 16 à 18 ans pour lesquels la garantie jeunes constitue un appui adapté au parcours vers l’autonomie ;
→ les jeunes dont le niveau de ressources dépasse le montant du RSA « socle », lorsque leur situation le justifie. A ce titre, la DGEFP indique qu’il est possible de déroger à la condition de ressources et d’intégrer temporairement la garantie jeunes sans bénéficier de l’allocation qui y est attachée. Ainsi, un jeune précaire socialement, mais ponctuellement non précaire financièrement, peut intégrer la garantie jeunes sans allocation. Toutefois, lors de son année d’accompagnement, une révision de sa situation pourra être réalisée, afin qu’il puisse le cas échéant percevoir l’allocation.
Les jeunes en situation de handicap, les jeunes sous main de justice ainsi que les jeunes détenus peuvent aussi bénéficier de la garantie jeunes, selon l’administration.
Ainsi, l’entrée en garantie jeunes est possible pour les jeunes percevant une allocation aux adultes handicapés (AAH) d’un montant inférieur au RSA « socle », s’ils sont en capacité d’accéder au marché du travail en milieu ordinaire.
Concernant les jeunes détenus en centre pénitentiaire, la DGEFP rappelle que la garantie jeunes est une modalité d’accompagnement à l’emploi à dimension collective, fondée sur la multiplication des mises en situation en milieu professionnel. Le jeune doit donc être disponible au moment de son entrée en garantie jeunes et en capacité de travail. Le jeune détenu peut donc intégrer le dispositif à condition de prévoir un aménagement de peine ou une sortie de détention « relativement proche », afin de permettre les situations de travail.
Les candidats à la garantie jeunes doivent percevoir des ressources inférieures ou égales au montant du RSA « socle », déduction faite du forfait logement. Ce montant varie en fonction de la composition familiale, étant précisé que les jeunes qui vivent au sein du foyer de leurs parents sont réputés constituer un foyer autonome. Pour un récapitulatif des plafonds de ressources applicables, voir tableau ci-contre.
Les ressources à prendre en compte sont, sans que cette liste ne soit exhaustive :
→ les revenus d’activité professionnelle ;
→ les allocations d’assurance chômage ;
→ les indemnités de sécurité sociale ;
→ les allocations de formation ;
→ les indemnités de stage ;
→ les indemnités de formation professionnelle ;
→ les pensions alimentaires.
Les indemnités de service civique, qui jusqu’au 31 décembre 2015 entraient dans le champ des ressources à prendre en compte, n’en font désormais plus partie.
En revanche, l’AAH fait partie des ressources à prendre en compte pour examiner l’éligibilité d’un jeune en garantie jeunes, précise l’administration. Certains jeunes peuvent percevoir une AAH d’un montant inférieur au niveau de ressources de la garantie jeunes. L’entrée en garantie jeunes est donc possible pour ces jeunes, en situation de précarité au regard des ressources, s’ils sont en capacité d’accéder au marché du travail en milieu ordinaire.
Les jeunes sont sélectionnés par une commission d’attribution et de suivi sur la base d’un dossier constitué par les organismes qui souhaitent les présenter à la commission.
Dans chaque territoire participant à l’expérimentation, est instituée une commission d’attribution et de suivi de la garantie jeunes, chargée de repérer les jeunes, de prendre les décisions d’admission et de renouvellement de la garantie jeunes, dans la limite de l’enveloppe financière disponible ainsi que les décisions de suspension ou de sortie de la garantie jeunes. Pour ce faire, elle organise des partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours avec, notamment, Pôle emploi, les services du conseil départemental ainsi que les autres collectivités concernées, la protection judiciaire de la jeunesse et les services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Education nationale, les acteurs de la politique de la ville, les acteurs économiques et des associations de lutte contre l’exclusion.
Présidée par le préfet de département, la commission est composée du président du conseil départemental et des présidents des missions locales participant à l’expérimentation. D’autres membres, parmi les acteurs impliqués dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, sont désignés par le préfet de département. Outre les membres permanents, la commission associe aussi des acteurs particulièrement impliqués dans les parcours des jeunes (associations de solidarité par exemple). Elle se réunit au moins une fois par an.
La commission étant génératrice de décisions administratives individuelles qui l’engagent, les décisions d’entrée des jeunes dans le dispositif sont formalisées par la signature d’un formulaire Cerfa d’engagements réciproques. Les décisions de rejet doivent être motivées et notifiées individuellement avec preuve de présentation (lettre remise en mains propres, lettre recommandée avec accusé de réception). Elles doivent mentionner les voies de recours et les motifs de rejet.
Une fois que la commission donne son accord, le jeune signe le formulaire Cerfa d’engagements réciproques, la date de signature valant prise d’effet de l’entrée dans la garantie jeunes.
Les pièces à fournir pour constituer un dossier de candidature sont les suivantes :
→ une attestation sur l’honneur des ressources perçues par le jeune au cours des 3 derniers mois ;
→ pour un jeune seul (détaché fiscalement de son foyer familial), un justificatif de son niveau de ressources (avis de non-imposition) ;
→ pour un jeune vivant dans sa famille, rattaché fiscalement au foyer familial dont le niveau de ressources est insuffisant, un justificatif du niveau de ressources du foyer (avis d’imposition, attestation de perception du RSA…). « Pour étayer ces éléments », la DGEFP propose d’évaluer le « reste à vivre » du jeune, c’est-à-dire ce qui lui revient quand on divise le revenu familial, après déduction des charges, par le nombre de personnes au sein du foyer ;
→ pour un jeune vivant dans sa famille et rattaché au foyer fiscal de ses parents imposables mais qui se déclare non soutenu financièrement par ces derniers, un justificatif de son engagement à se détacher fiscalement de ses parents ;
→ une autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers hors Union européenne ;
→ un relevé d’identité bancaire ;
→ une copie de la pièce d’identité ;
→ l’autorisation du représentant légal si le jeune est mineur ou majeur sous tutelle ou curatelle ;
→ une copie de l’attestation de droits délivrée par la caisse primaire de l’assurance maladie.
Il appartient, en principe, à chaque partenaire souhaitant présenter un jeune de s’assurer que son dossier de candidature soit complet préalablement à son examen par la commission locale d’attribution et de suivi de la garantie jeunes. Sur certains territoires, les missions locales se chargent du montage du dossier et/ou conviennent avec les partenaires d’un partage dans le montage de ce dernier.
La garantie jeunes comporte un accompagnement individuel et collectif des jeunes par les missions locales, permettant l’accès à une pluralité d’expériences professionnelles et de formations, en vue de construire ou de consolider un projet professionnel. L’accompagnement de chaque jeune est assuré par un référent au sein d’une mission locale. S’agissant des jeunes sous main de justice, la DGEFP rappelle que le mineur ou jeune majeur (jusqu’à 21 ans) suivi par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est accompagné par un éducateur de milieu ouvert du service territorial en milieu ouvert, qui doit assurer la liaison avec le référent de la mission locale. Un jeune âgé de 18 à 25 ans est, lui, pris en charge par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) en milieu fermé et ouvert. « Acteur départemental, le référent SPIP est l’interlocuteur privilégié du réseau des partenaires publics et associatifs », indique l’administration.
Le bénéfice de la garantie jeunes s’accompagne d’une contractualisation entre la mission locale et le jeune, fixant des engagements réciproques en vue de l’insertion sociale et professionnelles du jeune. Ce contrat prévoit les actions engagées par la mission locale en vue de l’insertion du jeune (entretiens individuels et ateliers collectifs avec des mises en situation professionnelle, propositions d’emploi, de stage, d’apprentissage…) ainsi que l’obligation pour le jeune d’y participer. Ce dernier s’engage également à déclarer chaque mois ses ressources d’activité à la mission locale et à certifier la sincérité des informations communiquées. Le contrat précise aussi la durée du dispositif.
Le contrat est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable une fois sur décision de la commission d’attribution et de suivi de la garantie jeunes, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. La DGEFP précise que le renouvellement doit intervenir à titre exceptionnel et doit avant tout permettre de sécuriser les situations de fin de parcours. Le contrat est renouvelé de droit lorsque le jeune a effectué un engagement civique pendant la durée de son contrat.
La durée initiale de 12 mois est incompressible. En effet, en cas d’accès d’un jeune à un emploi, même durable, ou à une formation, le jeune continue à être suivi dans le cadre d’un accompagnement global, notamment pour lever les freins périphériques à l’insertion, indique la DGEFP. Une sortie anticipée du jeune peut donc seulement intervenir en cas d’abandon du jeune, de déménagement, ou à la suite d’une décision d’exclusion prise par la commission d’attribution et de suivi en cas de non-respect du jeune de ses engagements pendant son parcours d’accompagnement, précise-t-elle.
En appui à l’accompagnement vers l’emploi du jeune assuré par les missions locales, le dispositif lui garantit l’attribution d’une allocation.
En plus d’un accompagnement vers l’emploi, la garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire d’un montant mensuel maximal équivalant à celui du RSA « socle » pour une personne seule, déduction faite du forfait logement. Soit, depuis le 1er septembre 2015, 461,26 €. Le montant de l’allocation est revalorisé en même temps que le RSA, soit, depuis cette année, chaque 1er avril.
L’allocation est intégralement cumulable avec les ressources d’activité du jeune tant que celles-ci restent inférieures ou égales à 300 € net par mois. Au-delà, elle est dégressive linéairement et s’annule lorsque le total de ces ressources équivaut à 80 % du montant mensuel brut du SMIC (soit 1 173,30 € en 2016). Pour l’application de cette règle, sont considérés comme des ressources d’activité les revenus d’activité professionnelle, les indemnités de chômage et de sécurité sociale, les allocations de formation, les indemnités de stage et les indemnités de formation professionnelle.
La DGEFP précise qu’un jeune qui reprend ses études en cours de garantie jeunes peut cumuler son allocation avec une bourse d’enseignement de l’Education nationale, mais que celle-ci sera traitée comme un revenu d’activité. Ainsi, si elle est supérieure à 300 €, elle fera jouer la dégressivité de l’allocation.
L’allocation est entièrement cumulable avec toutes les autres ressources perçues, y compris les prestations sociales. A titre d’exemple, la DGEFP indique que sont ainsi cumulables avec l’allocation « garantie jeunes » une allocation mensuelle exceptionnelle versée par le conseil départemental, les aides du Fonds d’aide aux jeunes et l’allocation temporaire d’attente.
En outre, l’AAH n’étant pas considérée comme un revenu d’activité, elle n’a donc pas d’impact sur la dégressivité de l’allocation garantie jeunes. Dès lors que le jeune entre dans la garantie jeunes avec accès à l’allocation car son niveau de ressources l’autorise, il peut cumuler intégralement l’allocation garantie jeunes et l’AAH.
En revanche, l’allocation n’est pas cumulable avec l’indemnité de service civique. Le cas échéant, son versement est suspendu pendant la période au cours de laquelle le jeune perçoit cette indemnité. Durant cette période, l’accompagnement du jeune par la mission locale est maintenu, dans la limite de la durée du contrat d’accompagnement de la garantie jeunes.
L’allocation n’est pas non plus cumulable avec la prime d’activité, en vigueur le 1er janvier 2016(3). Si le jeune bénéficie de cette prime, le versement de l’allocation garantie jeunes prend fin à compter de l’ouverture du droit à la prime d’activité. L’accompagnement est quant à lui maintenu, dans la limite du contrat passé entre le jeune et la mission locale. Toutefois, lorsqu’un droit à la prime d’activité est ouvert au titre d’une activité antérieure à l’entrée dans la garantie jeunes, la prime correspondant à cette période d’activité demeure cumulable avec l’allocation.
Le paiement de l’allocation prend effet à partir de l’entrée effective du jeune dans la garantie jeunes, qui est matérialisée par la signature du Cerfa d’engagements réciproques (voir ci-dessous). L’original du formulaire Cerfa doit être transmis à l’Agence de services et de paiement (ASP), accompagné de la copie de la pièce d’identité du jeune, de son relevé d’identité bancaire et de l’autorisation parentale s’il est mineur.
L’allocation est versée mensuellement par l’ASP, à terme échu (janvier payé début février, etc.). En cas de non-respect ponctuel ou réitéré par le bénéficiaire de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas d’accès du jeune à une activité durable en cours de contrat, la commission territoriale en charge du dispositif peut décider de suspendre ou de mettre fin à la garantie jeunes. L’allocation fait l’objet d’un prorata temporis si l’entrée dans la garantie jeunes ou la sortie du dispositif se fait en cours de mois.
Afin que le paiement de l’allocation intervienne le mois suivant, il est préconisé d’établir l’entrée du jeune avant le 15 du mois en cours. Si le jeune entre après le 15 du mois en cours, son allocation ne sera versée qu’en m + 2.
L’allocation accordée dans le cadre de la garantie jeunes est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Elle est en outre incessible et insaisissable. Si la banque prélève des sommes lors du versement de l’allocation sur son compte, le jeune doit lui présenter une copie de son formulaire Cerfa d’engagements réciproques ainsi que l’avis de paiement de l’ASP afin qu’elle lui restitue la somme saisie, ce qu’elle est tenue de faire, explique la DGEFP.
Bénéficiaires. La garantie jeunes s’adresse prioritairement aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant quitté l’école, sans emploi ni formation, et dont les ressources ne dépassent pas le montant du revenu de solidarité active (RSA) « socle », déduction faite du forfait logement.
Accompagnement. Un contrat d’accompagnement individuel et collectif est conclu entre le jeune et la mission locale, permettant l’accès à une pluralité d’expériences professionnelles et de formations, en vue de construire ou de consolider un projet professionnel.
Allocation. Le jeune bénéficie d’une aide financière mensuelle d’un montant équivalant au RSA « socle » pour une personne seule. Cette aide est cumulable avec des revenus d’activité s’ils ne dépassent pas 300 € par mois. Au-delà de ce plafond, l’allocation est dégressive et est supprimée lorsque le total des ressources atteint 80 % du SMIC brut mensuel.
Durée. Le contrat d’accompagnement est conclu pour une durée de un an. Il peut être renouvelé une fois sur décision de la commission d’attribution et de suivi de la garantie jeunes, en fonction du parcours du jeune, pour une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Le cumul de deux dispositifs d’accompagnement d’insertion étant impossible, en cas d’entrée dans la garantie jeunes, le jeune doit impérativement ne plus bénéficier de l’accompagnement précédent, indique la DGEFP.
Ainsi, un jeune en contrat d’insertion dans la vie sociale – qui permet d’accompagner un jeune en situation de précarité vers un emploi ou dans un projet de création ou de reprise d’une activité non salariée – doit être sorti du dispositif pour contracter un nouvel engagement dans le cadre de la garantie jeunes. Il est néanmoins envisageable de prévoir une période de latence entre les deux dispositifs, précise l’administration.
Pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance ayant conclu un contrat jeune majeur – qui permet de prolonger les aides dont ils bénéficiaient pendant leur minorité –, la DGEFP souligne qu’il est important de ne pas considérer la garantie jeunes comme une solution de sortie de ce contrat ni comme une démarche venant se substituer à ce dernier. Et de rajouter que la garantie jeunes, avec son objectif d’accompagnement vers l’emploi, vient compléter l’objectif social du contrat jeune majeur qui « ne doit pas s’arrêter pour autant ». De plus, l’aide versée au titre de ce contrat n’étant pas un revenu d’activité, elle peut être cumulée intégralement avec l’allocation versée au titre de la garantie jeunes, qui ne dépend que des revenus d’activité.
Quant à l’articulation entre garantie jeunes et service civique, il existe deux cas de figure :
• un jeune en service civique qui souhaite intégrer la garantie jeunes ;
• un jeune accompagné dans le cadre de la garantie jeunes qui souhaite accomplir un service civique.
Un jeune en service civique n’est pas, en principe, éligible à la garantie jeunes. En effet, cette dernière étant réservée en priorité aux jeunes « NEETs » cumulant une situation de grande précarité, les jeunes en service civique, qui bénéficie d’un soutien spécifique de leur structure d’accueil et d’une indemnité de 573 € par mois, ne peuvent être considérés comme un public prioritaire car la condition de ressources nécessaire à l’entrée dans la garantie jeunes n’est pas remplie. Toutefois, à titre exceptionnel, la garantie jeunes est accessible à ces jeunes si leur « situation est porteuse d’un risque de rupture ». Il revient à la commission d’attribution et de suivi d’en décider. Cependant, « cette décision doit rester limitée car elle déroge à la cible » que vise la garantie jeunes, prévient l’administration.
En revanche, un jeune accompagné en garantie jeunes peut effectuer un service civique. L’allocation n’étant pas cumulable avec l’indemnité de service civique, son versement est alors suspendu pendant la période au cour de laquelle le jeune perçoit cette indemnité. Durant cette même période, l’accompagnement assuré au titre de la garantie jeunes est maintenu.