Le comité d’entente craint une hausse des charges en cas d’emploi direct

Dans un courrier à Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés s’inquiète d’une probable augmentation du coût de l’emploi direct d’un assistant de vie pour les personnes handicapées. Pour tenir compte de l’extension « envisagée » de l’accord de classification et de l’avenant salarial signés en mars 2014 par la branche des salariés du particulier employeur(1), le gouvernement se prépare en effet à modifier l’arrêté du 28 décembre 2005 qui fixe les tarifs de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l’emploi direct d’aides humaines, explique le comité. Or, déjà aujourd’hui, déplorent les associations, le tarif de la PCH « ne couvre pas intégralement les charges afférentes aux salaires » des professionnels employés directement par les personnes handicapées, qui doivent, en outre, faire face à des charges supplémentaires liées aux ruptures de contrat de travail (indemnités de licenciement, prime de précarité…). Ainsi, l’accord et l’avenant de 2014 risquent, s’ils sont étendus, « d’augmenter les restes à charge des personnes handicapées si l’arrêté fixant les tarifs de la PCH ne prend pas en compte l’ensemble des charges relatives à l’emploi direct des assistants de vie », alerte le comité, qui s’interroge sur la date d’application de cet accord et sur son éventuelle rétroactivité. De même, les bénéficiaires des autres aides (allocation compensatrice pour tierce personne, allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou majoration pour tierce personne) « verront leur situation se dégrader fortement car il n’est pas envisagé une revalorisation des prestations destinées au paiement de ces aides humaines ».

Le comité d’entente demande donc à Marisol Touraine de « réviser au plus vite les tarifs de l’ensemble des prestations, afin qu’ils puissent couvrir l’ensemble des charges relatives à l’emploi direct tel que résultant de l’accord de classification et l’avenant salarial de 2014 des assistants de vie ». Dans l’immédiat, il lui demande aussi de suspendre la procédure d’extension de ces accords et sollicite un rendez-vous auprès d’elle « afin de connaître [son] intention sur ce sujet ».