La France viole la Charte sociale européenne dans la mesure où elle n’a pas pu démontrer que le niveau de l’assistance sociale qu’elle offre aux plus démunis est suffisant, estime le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe dans ses conclusions annuelles pour 2015, publiées le 27 janvier(1). Ces dernières portent sur la mise en œuvre, dans les 31 pays membres du Conseil de l’Europe, de la Charte sociale européenne pendant la période 2010-2013.
Dans l’Hexagone, le revenu de solidarité active s’élevait à 509 € pour une personne seule en 2014, relève le comité. Ce montant peut être complété par une allocation de logement et différentes prestations sociales telles que des tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité, des réductions d’abonnement téléphonique, des réductions dans les transports, l’accès gratuit aux soins de santé et l’exonération de la taxe d’habitation. Le CEDS avait demandé à la France d’évaluer le montant de ces aides complémentaires, mais celle-ci lui a répondu qu’il était difficile de déterminer ce montant, qui dépend de la situation individuelle des personnes. Le comité attendait alors des autorités françaises qu’elles lui fournissent « des exemples de sommes perçues mensuellement par des bénéficiaires-types », ce qu’elles n’ont pas fait non plus. Dans son rapport, le Conseil de l’Europe conclut donc qu’il n’est « pas établi » que le niveau total de l’assistance sociale en France se situe au-dessus du seuil minimal de pauvreté (estimé par Eurostat à 873 € par mois en 2013, soit 50 % du revenu médian calculé sur la base du seuil de risque de pauvreté). Il conclut donc à la violation de l’article 13.1 de la Charte, qui prévoit que les pays signataires fournissent une « assistance appropriée à toute personne en état de besoin ».
Par ailleurs, dans un document séparé(2), le Conseil de l’Europe note que la France ne s’est pas encore conformée à plusieurs de ses décisions, notamment en ce qui concerne les structures d’accueil pour les autistes adultes, le relogement des familles expulsées ou encore la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage. Il demande aux autorités françaises de lui communiquer les avancées enregistrées dans ces différentes affaires d’ici au prochain rapport de suivi des décisions, prévu pour octobre 2017.
(1) Disp. en anglais sur
(2) Disp. en anglais sur