Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la nouvelle aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME), dont les contours avaient été présentés par le président de la République le 18 janvier dans le cadre de son plan d’urgence pour l’emploi et qui est ouverte jusqu’au 31 décembre 2016(1). Ce texte définit notamment le champ d’application de l’aide, les conditions d’éligibilité, son montant et ses modalités de versement.
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéficie de l’aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC, soit 1 909,61 € brut par mois pour 151,67 heures. L’effectif est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, au cours des 12 mois de l’année 2015. Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient en 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Il est précisé que les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
→ embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois. Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’au moins six mois, l’entreprise continue à percevoir l’aide dans la limite de 4 000 € par salarié, précise le décret ;
→ la date de début d’exécution du contrat de travail doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
L’aide est égale à 4 000 € au maximum par salarié. Elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 500 € au maximum par trimestre, dans la limite de 24 mois. Son montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (travail à temps partiel) et de la durée du contrat. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. En revanche, elle est cumulable avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat est au moins égale à six mois.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser une demande à l’Agence des services et de paiement (ASP). Le délai pour envoyer le formulaire est de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’aide est versée, à échéance de chaque période de trois mois civils, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée à l’ASP, doit être fournie avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut de transmission dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.
Par ailleurs, le décret modifie l’aide à l’embauche d’un premier salarié, prévue par un décret du 3 juillet 2015(2). Pour mémoire, les très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 peuvent bénéficier d’une aide de 4 000 €. Cette date butoir du 8 juin 2016 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. De plus, cette aide qui ne concernait initialement que les salariés embauchés en CDI ou CDD de plus de 12 mois s’applique désormais aux salariés embauchés en CDD d’au moins 6 mois.