Un arrêté modifie certains paramètres entrant en ligne de compte pour le calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale, allocation de logement familiale).
Il modifie en premier lieu – y compris pour Mayotte – le montant forfaitaire de référence des ressources, un paramètre appelé « forfait R0 » qui entre en ligne de compte pour déterminer la participation personnelle du ménage et est revalorisé depuis l’an dernier au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année précédant cette revalorisation.
En deuxième lieu, l’arrêté relève les seuils d’exonération de l’évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes salariés âgés de moins de 25 ans pour le calcul des aides au logement. Pour mémoire, le dispositif d’évaluation forfaitaire de ressources consiste à reconstituer une base ressources, en multipliant par 12 le salaire du mois de référence (mois qui précède l’ouverture de droit). Il est appliqué en cas d’exercice d’une activité professionnelle, lorsque les revenus de l’année de référence sont inférieurs ou égaux à 1 015 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année. Cette évaluation forfaitaire n’est toutefois pas effectuée, pour les jeunes de moins de 25 ans, dans le cas où leurs ressources sont inférieures à un certain seuil : les droits aux aides sont alors déterminés sur la base du montant des ressources déclarées en année de référence. Ce seuil est indexé sur l’évolution moyenne annuelle prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente. Son montant s’élève ainsi, à compter du 1er janvier 2016, à :
→ 1 291,42 € pour les personnes seules ;
→ 1 937,14 € pour les couples.