Le Parlement européen a adopté, le 20 janvier, une directive visant à renforcer certains aspects de la présomption d’innocence et à garantir le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Ces nouvelles règles, qui doivent encore recevoir l’accord – purement formel – du Conseil de l’Union européenne (UE), s’appuient sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Globalement, le texte demande aux Etats membres de respecter le principe de la présomption d’innocence tant que la culpabilité du suspect n’a pas été prouvée, par exemple en évitant de lui mettre des menottes, sauf si les mesures prises sont strictement nécessaires pour des raisons tenant à l’enquête pénale ou à l’intérêt public. Il énonce que la charge de la preuve doit reposer sur le ministère public et que tout doute émis doit profiter à l’accusé. La directive précise également que l’exercice du droit de garder le silence et du droit de ne pas s’incriminer soi-même ne peut être utilisé contre la personne soupçonnée ou accusée. Enfin, le texte consacre le droit d’être présent lors de son procès. Dans le cas où cela n’est pas possible, il charge les Etats membres de veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies, lorsqu’ils sont informés de la décision de justice, le soient aussi de la possibilité de la contester et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit.
Une fois que cette directive sera adoptée formellement par le Conseil de l’UE, les Etats membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation interne.