Le gouvernement a présenté le 20 janvier, en conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, parue au Journal officiel le 16 octobre dernier(1). Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser entendre, il ne se borne pas à ratifier l’ordonnance – ce qui donnera à celle-ci une valeur législative – mais propose de modifier un des dispositifs issus du texte : l’habilitation familiale, nouveau mécanisme de mandat judiciaire familial.
L’habilitation familiale permet, depuis le 1er janvier, aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de la représenter sans avoir besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).
Dans le texte de l’ordonnance, la notion de « proches » est cantonnée aux ascendants, descendants, frères et sœurs, au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin du majeur à protéger. Le conjoint, lui, n’a pas été mentionné au motif qu’il dispose des mécanismes traditionnels de représentation fondés sur les régimes matrimoniaux. Toutefois, explique le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi, « le nouveau dispositif d’habilitation familiale a une portée plus large, visant notamment les actes personnels ». Il lui est ainsi paru opportunque le conjoint puisse bénéficier de ce dispositif. C’est l’objet de la principale modification apportée à l’ordonnance.
Conséquence de cet ajout : le projet de loi précise le caractère subsidiaire de la mesure d’habilitation familiale par rapport aux mécanismes de représentation prévus sur le fondement des régimes matrimoniaux.