Deux décrets et deux arrêtés ont récemment défini de nouvelles normes d’accessibilité du logement et des transports aux personnes handicapées.
La réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments collectifs d’habitation et des maisons individuels neufs est modifiée, en application d’un plan de 50 mesures de simplification pour la construction des logements, présenté le 25 juin 2014 par la ministre du Logement, et qui avait suscité la colère des associations de personnes handicapées(1). Des simplifications permettent notamment aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité dès lors qu’elles satisfont aux objectifs poursuivis en matière d’accessibilité. En outre, les normes d’accessibilité (espaces de manœuvre de porte, par exemple) ne s’appliquent pas pour les étages ou niveaux qui ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l’être. Mais ces nouvelles règles d’accessibilité assurent aussi une meilleure prise en compte des handicaps visuel et auditif, a souligné Sylvia Pinel dans un communiqué.
Un échéancier de mise en accessibilité des transports routiers de voyageurs est défini, en application de l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014(2). Ainsi, un tableau fixe, par type de matériel roulant et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs. Des précisions sont également apportées sur les équipements de nature à assurer l’accessibilité aux personnes handicapées des matériels roulants acquis à l’occasion de la création de services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.