En bref – Droit à l’eau.

Les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales que les coupures d’eau, a décidé le tribunal d’instance de Limoges. Statuant en référé le 6 janvier, il a ordonné à une société de distribution et de gestion des services d’eau de restaurer le débit normal d’arrivée d’eau au domicile d’une mère et de sa fille, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, à compter d’un délai de huit jours. S’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel validant, en mai 2015, l’interdiction totale des coupures d’eau pour impayé dans une résidence principale (voir ASH n° 2913 du 5-06-15, page 16), le juge des référés a considéré en effet que la faiblesse du débit du courant d’eau au sein du domicile constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter, car l’exigence de disposer d’un logement décent n’apparaît pas compatible avec la diminution du débit d’eau.