En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi « Macron » –, un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016, fixe les modalités de participation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et des entreprises au financement des formations prévues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour mémoire, le CSP s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet de faire bénéficier le salarié qui choisit d’y adhérer d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi.
Les OPCA financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation du CSP, à l’exception des frais de transport, de repas et d’hébergement.
Lorsque l’accord-cadre relatif à l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prévoit le financement de formations réalisées dans le cadre du CSP, les OPCA peuvent répondre à un appel à projet pour bénéficier d’un financement du FPSPP à hauteur de 80 % du montant pédagogique de chaque formation, ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement. A défaut de réponse à l’appel à projet, l’OPCA doit financer la totalité du coût pédagogique de chaque formation, ainsi que, s’il y a lieu, les frais de transport, de repas et d’hébergement.
Comme le prévoit la loi « Macron », lorsqu’une entreprise d’au moins 11 salariés conclut un accord, pour une durée de trois ans, dans lequel elle s’engage à consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF), elle doit verser à l’OPCA tout ou partie du montant pris en charge par ce dernier dans le cadre du CSP, dans la limite de 0,2 % de sa masse salariale, pour financer les mesures de formation prescrites dans le cadre du CSP.
Dans l’hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant reste à la charge de l’OPCA désigné par l’accord de branche dont l’entreprise relève.
Enfin, le décret précise que ce versement est pris en compte dans le total des dépenses effectivement consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés. En effet, à l’issue de la période des trois ans d’application de l’accord sur le financement du CPF, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement de ce compte et à son abondement sont reversés à l’OPCA au titre des fonds destinés au financement du CPF.