Visale, le nouveau dispositif de garantie des loyers, est entré en vigueur

Mesure phare de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la garantie universelle des loyers (GUL) devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2016… mais il n’en a rien été, aucun décret d’application n’ayant vu le jour. Pour remplacer cette GUL mort-née – ainsi que la garantie des risques locatifs(1) –, le gouvernement a choisi de promouvoir un nouveau dispositif de sécurisation locative porté par Action logement. Baptisé Visale (Visa pour le logement et l’emploi), le mécanisme se veut « plus opérationnel, plus simple », ciblé sur les salariés précaires et « plus rapide à mettre en œuvre » que la GUL, a expliqué la ministre du Logement en présentant à la presse le dispositif, qui est entré en vigueur le 20 janvier.

Service gratuit, Visale est une caution locative, mise à la disposition du candidat locataire qui en fait la demande sur le site visale.fr. « C’est un renversement par rapport au dispositif antérieur dans lequel il incombait au propriétaire d’entamer la démarche et de souscrire un contrat », a souligné Sylvia Pinel. Elle couvrira les impayés des loyers et charges locatives – nettes d’aides au logement – pendant les trois premières années du bail « car c’est en début de bail que ces risques sont les plus forts ». Une fois ce délai passé, les contrats pourront « basculer dans le système assurantiel privé pour les propriétaires qui le souhaiteront ».

Concrètement, pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut qu’un des titulaires du bail soit salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et dans un logement locatif du parc privé. Dans le détail, il doit s’agir :

→ soit de salariés – ou titulaires d’une promesse d’embauche sous un mois – de plus de 30 ans en contrat précaire (personnes en contrat à durée déterminée, en mission d’intérim, en contrat aidé, en apprentissage ou en période d’essai d’un contrat à durée indéterminée) et entrant dans un logement avant la fin de leur contrat et au plus tard dans les trois mois suivant leur prise de fonction ;

→ soit de salariés de 30 ans au plus quel que soit leur contrat de travail et entrant dans un logement avant la fin de leur contrat et au plus tard dans les 12 mois suivant leur prise de fonction.

Visale est également ouvert à tout ménage – salarié ou non – entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.

D’autres conditions doivent par ailleurs être remplies. Ainsi, le taux d’effort des ménages candidats ne doit pas dépasser 50 %. Etant précisé que, pour les jeunes salariés de moins de 30 ans « en CDI confirmé » (c’est-à-dire qui ne sont plus en période d’essai), le taux d’effort doit être compris entre 30 % et 50 %.

Des conditions sont posées aussi s’agissant du logement loué. Il doit, par exemple, constituer la résidence principale du locataire et être situé sur le territoire français (hors collectivités d’outre-mer) ou bien encore appartenir à un bailleur du parc privé. En outre, le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille, doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer et ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale.

Enfin, le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intra-muros et 1 300 € sur le reste du territoire.

« Les partenaires sociaux d’Action Logement consacreront près de 130 millions d’euros annuellement pour garantir les loyers d’environ 200 000 ménages par an », a précisé Sylvia Pinel.

Le lancement de Visale n’est qu’une première étape, a encore promis la ministre, parlant d’aller plus loin dans les prochains mois « à la fois dans la simplification du dispositif et dans l’élargissement des personnes éligibles ». Dans le projet de loi « égalité et citoyenneté » attendu au Parlement au printemps « figurent des dispositions allégeant le formalisme applicable aux règles de cautionnement et permettant sa complète dématérialisation », a-t-elle ainsi indiqué. En outre, le gouvernement étudiera avec les partenaires sociaux, « avant la fin du premier semestre 2016 », les modalités d’intégration dans Visale des demandeurs d’emploi, en mobilité géographique et sans condition d’âge.