L’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC (cadres) et ARRCO (tous salariés)(1) a été étendu et élargi par un arrêté du 29 décembre. Pour mémoire, ce texte comprend des mesures financières applicables dès 2016, devant permettre de réduire les déficits des deux régimes. En outre, il pose les bases d’un nouveau régime unifié de retraite complémentaire « à caractère principalement contributif » et instaure un système de bonus-malus pour inciter les salariés à travailler plus longtemps, ces deux dispositions devant entrer en vigueur à compter de 2019.
L’extension consiste à rendre cet accord obligatoire pour l’ensemble des entreprises visées par son champ d’application, y compris celles qui n’adhèrent pas aux organisations patronales signataires de l’accord. L’élargissement, lui, le rend obligatoire en dehors de son champ d’application professionnel et géographique.
L’accord s’applique donc aux dates prévues à tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit ainsi qu’à tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) et de l’accord du 8 décembre 1961 (ARRCO), tels qu’ils ont été élargis par différents arrêtés.