En bref – Chiens guides d’aveugles.

L’arrêté du 20 mars 2014, en tant qu’il régit la labellisation des centres assurant l’éducation des chiens guides d’aveugles et le certificat justifiant de l’éducation de ces chiens, est annulé, a récemment décidé le Conseil d’Etat. Selon les critères techniques définis par l’annexe de l’arrêté, seuls les centres pratiquant certaines méthodes d’éducation des chiens guides, notamment l’élevage en chenil, peuvent être labellisés, rappelle la Haute juridiction. Or un quart des chiens actuellement remis à des personnes handicapées proviennent de centres qui pratiquent d’autres méthodes d’éducation privilégiant notamment le placement des chiens en « famille d’accueil ». Relevant que rien n’indique que les chiens éduqués dans ces centres ne présentent pas les qualités requises pour accompagner leur maître, le Conseil d’Etat estime que « les ministres ont commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prévoyant pas des critères techniques appropriés permettant la labellisation de tels centres ».