Recevoir la newsletter

En bref – Centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

Article réservé aux abonnés

Un décret fixe les nouvelles stipulations de la convention type conclue entre les gestionnaires de centre d’accueil pour demandeurs d’asile et les préfets de département, en les adaptant aux modifications issues de la récente réforme du droit d’asile (voir ASH n° 2934 du 20-11-15, page 45, n° 2936 du 4-12-15, page 49, n° 2937 du 11-12-15, page 47 et n° 2938 du 18-12-15, page 55).

[Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015, J.O. du 31-12-15]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur