Les enfants lésés dans leurs droits pourront prochainement saisir l’Organisation des nations unies (ONU) car le troisième protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a enfin été ratifié par la France le 7 janvier dernier. Il entrera donc en vigueur sur le territoire national à partir du 7 avril, soit trois mois après sa ratification par les autorités françaises, a annoncé le secrétaire général de l’institution internationale via une notification dépositaire.
Adopté le 19 décembre 2011 par l’Assemblée générale de l’ONU et signé par la France le 20 novembre 2014, le troisième protocole permet aux enfants (ou à leurs représentants) s’estimant victimes d’une violation de la convention ou de ses protocoles de saisir le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, après avoir épuisé les voies de recours nationales. Ainsi, toutes les formes de violation des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité. En France, on pense aux mineurs isolés étrangers, aux mineurs poursuivis en justice ou incarcérés, à ceux qui souhaitent avoir accès à leurs origines ou encore aux enfants handicapés non scolarisés… Dans le détail, le protocole prévoit que, avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut demander au pays impliqué de prendre des mesures provisoires pour protéger les enfants concernés contre d’éventuelles représailles. L’instance met ensuite « ses bons offices » à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de la question « fondé sur le respect des obligations énoncées dans la CIDE ». En cas d’échec, après avoir examiné la demande – dénommée « communication » –, il transmet sans délai ses constatations aux intéressés, « éventuellement accompagnées de ses recommandations ». Le Comité attend ensuite de l’Etat mis en cause qu’il les prenne « dûment en considération » et l’informe sur toute mesure prise ou envisagée à la lumière de ces constatations ou recommandations. A côté de cette « procédure de présentation de communications », le protocole prévoit également une procédure d’enquête, déclenchée par le Comité s’il reçoit des renseignements crédibles sur des violations graves ou systématiques à la CIDE commises par un Etat partie, avec, là encore, des mécanismes de suivi pour s’assurer que l’Etat tient compte de ses observations ou recommandations.
« Contrairement à ce qui a pu être envisagé », la France n’a formulé « aucune déclaration interprétative », a fait savoir le ministère des Affaires étrangères en réponse aux inquiétudes de Défense des enfants international (DEI)(1) qui, finalement, a salué une « belle avancée » pour le respect des droits de l’enfant « sans aucune réserve ni déclaration venant en amoindrir la portée ».
(1) Rappelons, en effet, que la France prévoyait d’assortir sa ratification de déclarations interprétatives pouvant s’apparenter à des réserves et de nature, selon DEI, à vider « en grande partie le protocole de son effectivité » – Voir ASH n° 2933 du 13-11-15, p. 16.