Une ordonnance étend, à compter du 1er janvier 2016, le mécanisme du rescrit à deux nouveaux domaines : le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la conformité des accords collectifs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour mémoire, le rescrit permet à une personne physique ou morale de poser une question écrite à une autorité sur l’application d’une norme à sa situation et d’obtenir d’elle une position formelle, opposable à l’administration. Il existe déjà, notamment, un « rescrit social » mis en œuvre auprès des Urssaf pour certains dispositifs concernant les cotisations sociales. Son champ d’application est d’ailleurs élargi par l’ordonnance à toute la législation relative aux cotisations et contributions sociales.
Désormais, il est également possible à une entreprise de demander à l’administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sont concernés les accords ou plans d’action déposés auprès de l’autorité compétente à compter du 1er janvier 2016. Le silence gardé par l’administration, à l’issue d’un délai qui doit encore être fixé par décret, vaudra rejet de la demande. La délivrance de ce rescrit permettra à l’entreprise de se « prémunir […] contre une éventuelle sanction en l’assurant qu’elle remplit bien les conditions posées par les textes », explique le rapport accompagnant l’ordonnance.
Depuis le 1er janvier, un dispositif équivalent est mis en place auprès de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour permettre aux entreprises de s’assurer du respect de leur obligation en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, l’Agefiph doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative à l’OETH (effectif d’assujettissement, mise en œuvre, modalités d’acquittement et bénéficiaires). Là aussi, il s’agit de sécuriser l’entreprise et de lui permettre de se prémunir contre la sanction administrative appliquée en cas de non-respect de l’OETH. Si l’Agefiph entend modifier pour l’avenir sa réponse, elle doit en informer l’employeur selon des conditions qui seront fixées par décret. Ce texte précisera également le contenu et les modalités de dépôt de la demande, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite.