Accessibilité : le projet de loi « numérique » déçoit le Comité d’entente

Dans un courrier du 6 janvier adressé au Premier ministre Manuel Valls, le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés juge que le projet de loi pour une République numérique, qui sera examiné à partir du 19 janvier à l’Assemblée nationale(1), ne permet pas de « garantir l’accessibilité de tous les sites » aux personnes handicapées. Certes, l’objectif du projet de loi est de « rendre davantage de sites de services publics accessibles » en instaurant une obligation d’afficher sur chacune de leurs pages une mention visible précisant s’ils sont ou non conformes aux règles relatives à l’accessibilité. Mais « cela n’est ni satisfaisant, ni suffisant, ni à la hauteur de l’enjeu qui devrait être de garantir l’égalité d’accès à tous les sites (qu’ils soient privés ou publics) », déplore le comité. Pire, le projet de loi permet de « contourner l’obligation d’accessibilité » qui incombe aux sites de communication publique en ligne depuis le décret du 14 mai 2009. Celui-ci prévoit que ces sites doivent respecter des règles d’accessibilité fixées par un référentiel. S’il est adopté en l’état, le projet de loi « obligera l’ensemble des sites des administrations publiques non pas à se rendre accessibles, mais à préciser leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité… pour éviter des sanctions pécuniaires ». Le Comité d’entente demande au Premier ministre de le recevoir « d’urgence afin que le gouvernement renforce les obligations d’accessibilité au numérique dans ce projet de loi ».