La présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), Marie-Arlette Carlotti, a remis le 12 janvier à la ministre du Logement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi « DALO » depuis sa création, sur la période courant de 2008 à 2014(1). Verdict : la loi du 5 mars 2007 – qui consacre le droit pour les personnes mal logées ou dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement – a produit des effets mais peine encore à s’appliquer dans une quinzaine de départements, très tendus. Afin d’accélérer le relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du DALO, Sylvia Pinel a confié à Marie-Arlette Carlotti la mission d’identifier les leviers permettant la mise en œuvre du plan d’action lancé en octobre 2014 par la ministre(2). « Cette mission se basera sur un état des lieux dressé par les préfets dans leurs territoires, et visera à mieux utiliser les outils disponibles, à inciter les partenaires du logement social à se mobiliser et à mieux informer et accompagner les ménages », a indiqué le HCLPD dans un communiqué.
Premier constat : depuis 2008, le nombre de recours DALO progresse chaque année. En 2014, 86 086 recours ont ainsi été déposés contre 60 073 en 2008 (+ 43 %). « Le recours au [DALO] est une démarche de plus en plus utilisée par les personnes en situation de mal-logement », relève le rapport, estimant toutefois que ces chiffres restent en dessous du nombre de ménages dont la situation correspond à l’un des sept critères de reconnaissance au titre du DALO.
Autre phénomène constaté, la concentration des recours (85 %) dans 17 départements les huit départements d’Ile-de-France – qui ont concentré 57 % des recours DALO au niveau national – ainsi que trois départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Var) et six autres départements (Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Loire-Atlantique, Nord, Rhône).
Le taux de décisions favorables a chuté de 45,9 % en 2008 à 32,2 % en 2014. Cette évolution a entraîné pour la première fois en 2014 la baisse du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable, passés de 32 473 en 2013 à 28 047 l’année suivante. Une évolution « d’autant plus surprenante que le profil des requérants et les critères de reconnaissance du DALO n’ont que très peu évolué depuis six ans ». L’explication, selon le comité de suivi : certaines commissions de médiation, dans les territoires les plus tendus en matière d’offre disponible de logement, ont tendance à reconnaître les requérants au titre du DALO en fonction de l’offre disponible sur le territoire, au mépris de la stricte application des critères de la loi.
Au total, 80 541 ménages reconnus au titre du DALO ont été relogés depuis le vote de la loi. Leur nombre n’a cessé d’augmenter au fil des années, passant de 3 196 en 2008 à 17 365 en 2014, soit une multiplication par cinq en six ans.
Parallèlement, le nombre de ménages reconnus au titre du DALO et restant à reloger a lui aussi progressé chaque année depuis 2008, pour atteindre au total 59 502 en 2014. 87 % d’entre eux figurent dans les départements d’Ile-de-France et les trois départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur les plus tendus. « Dans 15 départements, plus de 400 ménages reconnus au titre du DALO sont en attente d’un logement depuis un à sept ans », relève le rapport. Le comité de suivi préconise de rendre l’action publique prioritaire sur ces territoires. Il s’agit, par ordre d’importance, des départements suivants : Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Bouches-du-Rhône, Seine-et-Marne, Var, Hauts-de-Seine, Essonne, Val d’Oise, Yvelines, Alpes-Maritimes, Guyane, Réunion(3), Haute-Garonne, Rhône.
Le manque de logements sociaux aux loyers accessibles apparaît comme le principal écueil rencontré dans la mise en œuvre du DALO, reconnaît le rapport. Mais ce n’est pas le seul. Les logements prévus par la loi pour les ménages reconnus au titre du DALO (contingent préfectoral, contingent d’Action logement [1 % patronal]) ne sont pas pleinement utilisés. Le comité de suivi a notamment pu relever un problème d’identification et de mobilisation du contingent préfectoral dans plusieurs départements. Quant à la mobilisation du parc privé, elle reste à un niveau dérisoire avec 45 relogements en 2014. Le comité estime ainsi que « d’importantes marges de progressions existent et sont à conquérir », en particulier dans les départements où le DALO se trouve en échec.
L’Etat a été condamné plus de 25 000 fois depuis 2008 pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues au titre du DALO dans les délais fixés par la loi. Cette situation a fait l’objet d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme en avril dernier, condamnant l’Etat français dans le cadre de sa saisine par une famille reconnue au titre du DALO en 2010, toujours en attente d’un logement en 2014(4).
(1) Rapport disponible sur
(3) La Réunion et la Guyane reçoivent peu de recours, mais sur ces territoires beaucoup de ménages restent à reloger.