Les ministres de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale ont, à la fin décembre, adressé aux préfets deux instructions « pour la bonne application » de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Un texte qui, rappelons-le, a modifié les compétences respectives des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes), confirmant la montée en puissance des régions et des intercommunalités sans toutefois aller jusqu’à la disparition des conseils départementaux (ex-conseils généraux), comme cela était envisagé initialement(1).
La première circulaire revient notamment sur les effets de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, qui permettait à ces collectivités d’intervenir dans un domaine à partir du moment où deux conditions cumulatives étaient réunies : la présence d’un intérêt public local et l’absence d’une compétence exclusive relevant de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale. Afin de clarifier les compétences de chaque échelon, des compétences d’attributions se substituent désormais à la clause de compétence générale. Ainsi, « pour savoir si la région ou le département peut intervenir, il convient de rechercher si un texte lui a attribué la compétence », expliquent Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu et André Vallini, renvoyant à un tableau très complet d’une dizaine de pages annexé à la circulaire qui récapitule les compétences concernées par niveaux de collectivité. Les compétences nouvelles ou nouvellement libellées y sont surlignées. Par exemple, pour les départements, celle de « mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes » et de « faciliter l’accès aux droits et services des publics » dont ils ont la charge.
« Le bloc communal, qui conserve la clause de compétence générale, a la possibilité d’intervenir sur tous les sujets d’intérêt local lorsque la compétence en question n’a pas été attribuée à une collectivité relevant d’une autre catégorie à titre exclusif », indique encore la circulaire.
Les ministres rappellent, par ailleurs, les modalités de l’action commune des collectivités. Cette action est en effet commune dans le cadre des compétences qui restent partagées (culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et de l’éducation populaire), des « compétences à chef de file »(2) et des délégations de compétences entre collectivités (détaillées elles aussi en annexe de l’instruction).
Enfin, sont précisées également les nouvelles modalités d’intervention financière des collectivités pour le financement des projets publics (participation minimale des collectivités lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage, principe d’interdiction des cofinancements région-département).
La loi « NOTRe » a aussi renforcé les compétences économiques des régions dans la perspective de la refonte de la carte régionale (effective depuis le 1er janvier). La seconde circulaire est consacrée à l’exercice de ces nouvelles compétences régionales et, de façon plus générale, aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.
(2) Il s’agit de compétences dont l’exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités ou groupements et pour lesquelles est désignée une collectivité territoriale en qualité de chef de file.