Loi « vieillissement » : un décret fixe le socle minimal de prestations d’hébergement en EHPAD

Conformément à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015(1), un décret fixe le contenu d’un socle minimal de prestations d’hébergement que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) devront, à compter du 1^er juillet 2016, garantir à leurs résidents. « Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question, soulignent la ministre des Affaires sociales et la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie dans un communiqué commun du 5 janvier. Cette disposition garantit [ainsi] aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels [et] permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. »

Signalons qu’un autre décret et un arrêté encadrent le prix des prestations d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale afin de mieux tenir compte du pouvoir d’achat des résidents (voir ci-contre).

Les EHPAD devront donc proposer un socle de prestations d’hébergement qui comprend a minima :

→ des prestations d’administration générale liées à la gestion administrative de l’ensemble du séjour (frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l’entrée en EHPAD, état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie réalisé par le personnel de l’établissement…), à l’élaboration et au suivi du contrat de séjour, de ses annexes et de ses avenants ainsi qu’aux prestations comptables, juridiques et budgétaires d’administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun ;

→ des prestations d’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, entretien et nettoyage de la chambre pendant et à l’issue du séjour, maintenance des bâtiments, accès aux moyens de communication…) ;

→ une prestation de restauration, à savoir l’accès à un service de restauration ainsi que la fourniture de trois repas, d’un goûter et la mise à disposition d’une collation nocturne ;

→ une prestation de blanchissage, c’est-à-dire la fourniture et la pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien ;

→ une prestation d’animation de la vie sociale (accès aux animations collectives et à celles qui sont organisées dans l’établissement, organisation d’activités extérieures).

Pour mémoire, le gouvernement a lancé, en juin dernier, un site Internet (www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr) qui permet aux résidents des EHPAD d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge(2). Site sur lequel seront aussi affichés – « courant 2016 », ont assuré Marisol Touraine et Laurence Rossignol – tous les prix proposés pour ce socle minimal de prestations. Dans cette perspective, le décret précise les conditions dans lesquelles les EHPAD devront communiquer à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives à leur capacité d’hébergement (permanent et temporaire), au prix du socle de prestations d’hébergement ainsi qu’à leurs tarifs afférents à la dépendance. Par exception, pour l’année 2016, ces informations devront lui être transmises au plus tard le 30 novembre prochain.

Les autres établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale devront, à compter de 2017, fournir à la CNSA, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations relatives à leur capacité d’hébergement (permanent et temporaire) ou d’accompagnement ainsi que celles qui sont relatives à leurs tarifs.