Expérimentation des Spasad « intégrés » : le cahier des charges est publié

Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) vont pouvoir expérimenter, pour une durée maximale de deux ans, un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement. L’arrêté fixant le cahier des charges des expérimentations, prévues par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015(1), est en effet paru au Journal officiel.

Peuvent mettre en œuvre ces expérimentations :

→ les Spasad, autorisés au 31 décembre 2015(2) ou en cours de constitution, qui prennent en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques ;

→ les SSIAD et les SAAD qui constituent un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou souhaitent exercer leurs missions en commun dans le cadre d’une convention ;

→ les SSIAD ou les SAAD et un Spasad qui décident d’exercer leurs missions en commun, que ce soit dans le cadre d’une autorisation commune, d’un GCSMS ou d’une convention.

En outre, pour être éligibles à l’expérimentation, ces structures doivent être en mesure :

→ de mettre en œuvre dans des conditions satisfaisantes un modèle intégré d’organisation, de personnels et de périmètre territorial d’intervention ;

→ de permettre une évaluation de ce fonctionnement tant sur le Spasad lui-même qu’auprès des personnes accompagnées et de leurs proches-aidants.

Les services candidats à l’expérimentation doivent adresser leur demande, selon des modalités définies par l’appel à candidature local, au conseil départemental ou à l’agence régionale de santé (ARS), qui dispose de deux mois pour examiner leur recevabilité. Recevabilité subordonnée, entre autres, à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre le ou les services concernés, le conseil départemental et l’ARS. Dans tous les cas, le CPOM doit être signé au plus tard le 30 juin 2017 et contenir obligatoirement un certain nombre d’éléments définis par le cahier des charges (nombre et catégories de personnes prises en charge au titre d’une année, nature et modalités de coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire du territoire…).

Les Spasad expérimentateurs doivent assurer les missions d’un SSIAD et d’un SAAD telles qu’elles sont définies aux articles D. 312-1 et D. 312-6 du code de l’action sociale et des familles. Ils doivent notamment prendre en charge les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques domiciliées sur le territoire d’intervention dans les conditions prévues dans le CPOM. Et en priorité les personnes requérant à la fois des prestations d’aide et de soins à domicile.

Les Spasad doivent aussi conduire des actions de prévention concourant au maintien à domicile des personnes accompagnées, en particulier dans les domaines suivants : dénutrition et déshydratation, chutes à domicile, isolement. Les services devront donc développer des « partenariats utiles, notamment avec les établissements de santé et les caisses de retraite, en amont des hospitalisations, afin d’accompagner leur retour et leur maintien à domicile par l’action conjuguée de professionnels de l’aide et du soin », indique le cahier des charges.

Au-delà, précise-t-il encore, les Spasad expérimentateurs ont un rôle de repérage, d’alerte et de signalement des situations d’isolement, de fragilités, de perte d’autonomie ou d’aggravation de celle-ci.

Dans le cadre de l’expérimentation des Spasad « intégrés », trois personnages sont désormais incontournables :

→ le responsable du Spasad qui exerce un rôle de gestion et d’organisation de la structure et du personnel ;

→ l’infirmier coordonnateur, référent de la personne accompagnée. Il réalise la visite d’évaluation des attentes et des besoins de la personne accompagnée et les visites de réévaluation, et élabore son projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins dont il coordonne, lors de sa mise en œuvre, les prestations et les personnels concernés. Il peut également exercer les fonctions de responsable du Spasad, suivant l’organisation choisie par le service ;

→ le responsable de secteur(3), qui peut participer à l’évaluation globale des attentes et des besoins de la personne accompagnée et à l’élaboration du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins.

Pour favoriser une meilleure information des personnes accompagnées, les Spasad « intégrés » doivent leur offrir un accueil physique et téléphonique(4). Côté prise en charge, ils interviendront chaque jour, y compris les dimanches et jours fériés lorsque les besoins de la personne le nécessitent. Dans tous les cas, l’organisation intégrée des Spasad recouvre :

→ l’évaluation des besoins globaux des personnes accompagnées ;

→ l’élaboration du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins, en fonction notamment de la prescription médicale. Le projet précise ses modalités de suivi, d’actualisation et de réévaluation a minima annuelle ;

→ la recherche systématique de l’expression, de la participation et de l’adhésion de la personne accompagnée au projet individualisé(5), ainsi que l’articulation de manière coordonnée de la prise en charge ;

→ la coordination des interventions auprès de la personne accompagnée et de son entourage ;

→ la coordination des interventions du service avec les équipes des établissements de santé, des centres de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et les professionnels de santé libéraux.

Les Spasad expérimentateurs sont financés au moyen :

→ de la dotation globale de soins pour les activités de soins et de coordination ;

→ des tarifs horaires ou du forfait global (déterminé dans le CPOM) pour les actions d’aide et d’accompagnement à domicile ;

→ de financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie instituée par la loi « vieillissement ».

En cas de désaccord entre l’ARS et le conseil départemental sur la tarification du Spasad, chacun d’entre eux fixera par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumettra au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s’imposera.

Le cahier des charges précise par ailleurs qu’il convient de veiller à la « non-fongibilité des budgets relatifs respectivement aux activités de soins, d’aide et d’accompagnement et de prévention ». Des clés de répartition seront en outre déterminées dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et, le cas échéant, revues au cours de sa mise en œuvre afin de répartir les charges de structure relatives aux différentes activités.

C’est le comité de pilotage national de refondation des services à domicile qui est chargé d’assurer « l’orientation et le suivi de l’expérimentation », souligne le cahier des charges. Pour ce faire, il s’appuiera sur des comités de pilotage régionaux – présidés par le directeur général de l’ARS et les présidents des conseils départementaux intéressés de la région concernée – et pourra recourir à des groupes de travail thématiques. Afin de permettre au comité national d’effectuer le suivi et l’évaluation de l’expérimentation, les Spasad devront fournir, deux fois par an, à l’ARS et au conseil départemental un tableau de bord des indicateurs de suivi que le comité aura définis.