Un autre arrêté étend l’avenant n° 22 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 relatif aux garanties de frais de santé, agréé le 14 octobre 2015(1). Une extension qui le rend obligatoire depuis le 27 décembre dernier(2) pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé.
Pour mémoire, cet avenant modifie les articles 23.1, 23.2 et 23.3 du titre VII de la convention collective relatif à la complémentaire santé qui font référence aux tableaux des garanties en fonction du niveau de protection souscrit par le salarié (régime « base prime », régime « confort » ou régime « confort plus »). Par exemple, il définit plus précisément les types de soins dentaires et optiques pouvant être remboursés. Ces dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er juillet 2015.
Par ailleurs, le texte modifie l’article 28.1 du titre VII relatif au montant de la cotisation « frais de santé ». Sans changement, la cotisation du régime « base prime » est égale à :
→ 37,29 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d’assurance) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
→ 24,20 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d’assurance) pour le salarié bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, la charge de la cotisation est répartie pour moitié entre l’employeur et le salarié (contre respectivement 40 % et 60 %).
(2) C’est-à-dire à la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.