Les derniers textes « qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité » viennent de paraître au Journal officiel, se félicitent la ministre des Affaires sociales et de la Santé et son homologue au Travail et à l’Emploi, dans un communiqué commun du 31 décembre dernier. Pour mémoire, ce dispositif doit permettre aux salariés de droit privé exposés à certains facteurs de pénibilité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, d’accumuler des points sur un compte tout au long de leur carrière, l’idée étant que ces points leur permettent de se former, de travailler à temps partiel sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite(1).
Pour que ce compte soit pleinement applicable, il manquait six facteurs de pénibilité. En effet, sur les dix qui composent ce compte instauré par la loi du 20 janvier 2014 relative à la réforme des retraites, seuls quatre (travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Face à la fronde du patronat et comme l’avait annoncé Manuel Valls en mai dernier(2), la mise en œuvre des six derniers critères d’exposition retenus pour bénéficier du compte pénibilité sera effective à compter du 1er juillet 2016. Pour rappel, ces critères sont le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, le bruit, les températures extrêmes et les agents chimiques dangereux(3).
Conformément à la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi(4), la fiche de prévention des expositions – qui devait initialement être établie et transmise à chaque salarié par l’employeur – est remplacée par une déclaration des expositions via la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration sociale nominative(5). Ainsi, l’employeur doit désormais procéder à cette déclaration au plus tard en fin d’année, au titre de la paie du mois de décembre de l’année considérée, et non plus le 31 janvier de l’année suivante. Pour les travailleurs titulaires d’un contrat d’au moins un mois qui s’achève en cours d’année, l’employeur doit réaliser la déclaration au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin du contrat.
De plus, l’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l’échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable(6) ou, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, dans un délai de trois ans.
Selon la loi « Rebsamen », pour remplir leur déclaration, les employeurs peuvent, en l’absence d’accord de branche étendu sur le sujet, s’appuyer sur les référentiels professionnels établis par les branches définissant les postes, métiers ou situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité. Il est précisé que le référentiel professionnel de branche doit être homologué par arrêté ministériel, après avis du Conseil d’orientation des conditions du travail. Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d’activité. Il ne peut également être établi qu’un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d’activité d’une branche. S’agissant des postes, métiers ou situations de travail qu’il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche ou dans ce même champ d’activité d’un autre référentiel. En outre, ce référentiel doit être réévalué selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut excéder cinq ans.
Par ailleurs, une série d’arrêtés apportent des précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité, en particulier :
→ le plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du compte pénibilité, fixé à 12 € ;
→ le contenu de l’attestation que le financeur de l’action de formation doit fournir à la caisse de retraite ;
→ la forme de la demande d’utilisation par le salarié des points inscrits sur son compte et les informations devant y figurer ;
→ la liste des documents que l’employeur doit transmettre à la caisse de retraite, en cas d’utilisation des points inscrits sur le compte pénibilité pour le passage à temps partiel, afin d’obtenir le remboursement du complément de rémunération versé au salarié ;
→ les conditions d’agrément des agents des caisses de retraite chargés du contrôle des expositions et des déclarations.
(3) Parmi ces six facteurs, deux sont précisés : le bruit et le travail répétitif. S’agissant des agents chimiques, deux arrêtés en fixent la liste, ainsi que la méthode permettant d’évaluer la pénibilité liée à leur exposition.
(5) La déclaration sociale nominative, visant à remplacer la déclaration annuelle des données sociales, sera généralisée à toutes les entreprises le 1er juillet 2017 au plus tard – Voir ASH n° 2930 du 23-10-15, p. 9.
(6) A titre dérogatoire, l’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels effectuée au titre de l’année 2015 jusqu’au 30 septembre 2016.