Le Conseil constitutionnel a, le 29 décembre, validé l’essentiel de la loi de finances pour 2016, à l’exception de deux dispositions, dont l’article 77 qui visait à remplacer une partie de la prime d’activité par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les bas salaires, jusqu’à 1,3 SMIC(1).
Issue d’un amendement déposé par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la mesure n’avait pas soulevé l’enthousiasme du gouvernement, qui avait émis des réserves au cours des débats par la voix du ministre des Finances, Michel Sapin. Son objectif était, pour augmenter le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, d’instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d’activité et d’accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d’engager les démarches pour la percevoir(2). Mais le Conseil constitutionnel a estimé l’article contraire au principe d’égalité. Le bénéfice du mécanisme de réduction de la CSG était en effet réservé aux seuls travailleurs salariés ou agents publics à l’exclusion des travailleurs non salariés, pourtant éligibles à la prime d’activité. « Le législateur a ainsi traité différemment des personnes se trouvant dans des situations identiques », sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi.
Dans un communiqué du même jour, Bercy indique que le gouvernement « prend acte de la censure » d’un dispositif « qui soulevait, par ailleurs, de réelles difficultés opérationnelles » et assure être « entièrement mobilisé pour la réussite de la prime d’activité qui constituera un complément de ressources versé chaque mois, à partir du 5 février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs à revenus modestes ». Et le ministère des Finances d’insister : « le gouvernement est totalement engagé pour assurer le succès de ce dispositif afin que les personnes ayant droit à la prime en bénéficient pleinement. Le succès rencontré par le simulateur de droits, qui a enregistré plus de 1,5 million de connexions en moins de 24 heures, est à cet égard encourageant. »
Dans une déclaration cosignée avec le député (PS) Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Ayrault a déploré la censure de l’amendement qu’il avait porté, demandant au gouvernement de « reprendre rapidement ce chantier indispensable à la justice fiscale ». « Depuis plus de 15 ans, les socialistes tentent de corriger l’injustice de la CSG dont le caractère proportionnel pénalise les travailleurs les plus modestes en taxant à taux plein les revenus d’activité au premier euro », indique l’ex-Premier ministre, soulignant que « la réforme fiscale est un engagement collectif de la majorité […] nécessaire à la compréhension et à l’acceptation de l’impôt ».
A noter : dans une décision du 29 décembre, le Conseil constitutionnel a également validé l’essentiel de la loi de finances rectificative pour 2015(3).
(2) Sur la prime d’activité, entrée en vigueur le 1er janvier, voir ASH n° 2939 du 25-12-15, p. 32.