Aide à domicile : l’avenant sur le financement du paritarisme et de la formation est étendu partiellement…

Agréé le 30 avril 2015(1), l’avenant n° 20 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) relatif au financement du paritarisme et de la formation professionnelle a été étendu par arrêté, à l’exception d’un article. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire depuis le 20 novembre dernier(2) pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé.

Toutefois, le ministère du Travail a exclu de l’extension l’article 1^er de l’avenant qui, notamment, fixait la répartition de la cotisation dont les employeurs doivent s’acquitter chaque année pour le financement du fonds d’aide au paritarisme. Egale à 0,04 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour les années 2015 à 2017, la cotisation doit, entre autres, financer l’exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux à hauteur de 0,02 %. L’avenant précise que la moitié de cette enveloppe est versée, selon certaines modalités, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la BAD et l’autre moitié à l’Union syndicale de la branche (USB-Domicile)(3). Et c’est là que le bât blesse puisque, dans deux affaires identiques examinées l’été dernier(4), le Conseil d’Etat a considéré qu’il y avait là une rupture d’égalité en se référant à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, la Haute Juridiction administrative a jugé qu’un accord collectif ne peut instituer une contribution au financement du dialogue social en excluant de la répartition de son produit une partie des employeurs : elle ne peut ainsi être mise à la charge de l’ensemble des employeurs compris dans le champ d’application de l’accord, alors que seuls certains d’entre eux adhèrent aux organisations au bénéfice desquelles cette cotisation est prélevée. En l’espèce, a expliqué l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles) aux ASH, la BAD n’aurait pas dû flécher distinctement la répartition de la cotisation en faisant référence à l’USB-Domicile. L’article 1^er n’a donc pas été étendu et il appartient désormais aux partenaires sociaux de rédiger en conséquence un nouvel avenant.