Les charges sociales et fiscales sur salaires

Un décret relève, à compter du 1^er janvier 2016, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, qui passe ainsi de 12,80 % à 12,84 %. Le taux de la cotisation salariale est, quant à lui, inchangé et reste fixé à 0,75 % (2,25 % en Alsace-Moselle) (décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015, J.O. du 31-12-15). Selon la notice du décret, il s’agit d’un transfert de charges patronales faisant suite à une réduction des cotisations « accidents du travail ».

Pour financer la dernière réforme des retraites, le gouvernement a prévu d’augmenter, entre 2014 et 2017, le taux de la cotisation « vieillesse » déplafonnée due par les salariés et les entreprises, c’est-à-dire celle qui est prélevée sur la totalité de la rémunération. Dans ce cadre, pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2016, la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée augmente de 0,05 % et s’établit à (code de la sécurité sociale [CSS], art. D. 242-4) :

→ 1,85 % pour les employeurs (contre 1,80 %) ;

→ 0,35 % pour les salariés (contre 0,30 %).

En outre, pour financer le nouveau dispositif de retraite anticipée pour « carrières longues » en vigueur depuis le 1^er novembre 2012, il a été prévu d’augmenter sur plusieurs années la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée – c’est-à-dire celle qui est prélevée sur la part des salaires ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale. La dernière hausse, fixée à 0,05 %, a lieu au 1^er janvier 2016. A cette date, la cotisation passe ainsi :

→ pour les employeurs, de 8,50 % à 8,55 % ;

→ pour les salariés, de 6,85 % à 6,90 %.

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire due au régime de retraite complémentaire des salariés cadres « AGIRC ». Elle a été instituée pour les cadres dont le salaire brut est inférieur ou un peu supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale (38 616 € en 2016) et qui, de ce fait, n’acquièrent pas ou peu de points de retraite complémentaire « AGIRC ». Elle leur permet d’obtenir au moins 120 points « AGIRC » par an. Le montant de la cotisation due ainsi que le salaire « charnière » en deçà duquel intervient la GMP sont fixés compte tenu du salaire de référence. Ce dernier est en principe établi par le conseil d’administration de l’AGIRC à la fin du premier trimestre de chaque année. Aussi, jusqu’à présent, la GMP était fixée en deux temps :

→ un montant transitoire s’appliquait à partir du 1^er janvier ; la cotisation GMP était temporairement maintenue à son niveau de décembre dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour la nouvelle année et un salaire charnière annuel transitoire était fixé ;

→ puis, à la fin du premier trimestre, les montants de la cotisation GMP et du salaire charnière étaient réévalués par le conseil d’administration de l’AGIRC. Ces nouvelles valeurs étaient alors applicables rétroactivement au 1^er janvier de l’année, les employeurs devant opérer une régularisation sur les bulletins de paie pour les premiers mois de l’année.

Pour 2016, le conseil d’administration de l’AGIRC a d’ores et déjà fixé les paramètres de la cotisation GMP. Ainsi, le montant de la cotisation s’établit à 68,07 € par mois, répartis comme suit : 42,23 € à la charge de l’employeur et 25,84 € à la charge du salarié. Quant au salaire charnière, au-dessous duquel la cotisation GMP est susceptible d’être appelée, il se monte à 42 590,88 € par an ou 3 549,24 € par mois (circulaire AGIRC-ARRCO n° 2015-15-DRJ du 28 décembre 2015).

L’accord national interprofessionnel sur l’avenir des régimes de retraite complémentaire des salariés AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre dernier(1), prévoit que, à compter du 1^er janvier 2016, la cotisation appliquée sur la tranche B des salaires des cadres – rémunérations comprises entre le plafond de la sécurité sociale (3 218 € par mois) et 4 fois ce plafond (12 872 € par mois) – et affectée au financement de l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) est étendue à la tranche C – rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale (entre 12 872 € et 25 744 € par mois). Le taux applicable sur la tranche C est identique à celui appliqué sur la tranche B : 2,20 % (1,30 % pour la part patronale et 0,90 % pour la part salariale).

Pour mémoire, l’AGFF sert à financer la retraite complémentaire sans décote entre 62 et 67 ans.

La contribution exceptionnelle et temporaire (CET), due par toutes les entreprises adhérant à l’AGIRC et qui devait prendre fin au 31 décembre 2015, a été reconduite jusqu’en 2018 par l’accord national interprofessionnel sur l’avenir des régimes de retraite complémentaire des salariés AGIRC et ARRCO conclu le 30 octobre dernier. Cette cotisation, non génératrice de droits, est assise sur les salaires perçus par les cadres et agents de maîtrise dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 25 744 € par mois. Son taux reste fixé à 0,35 % (0,22 % à la charge de l’employeur et 0,13 % à la charge du salarié).

Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales a été abaissé, depuis le 1^er janvier 2015, de 5,25 % à 3,45 % dans les entreprises entrant dans le champ de la réduction de charges « Fillon »(2) pour les salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC. Au-delà de ce seuil, le taux de cotisation est resté fixé à 5,25 % (CSS, art. D. 241-6, D. 241-3-1 et D. 241-3-2).

En principe, au 1^er janvier 2016, le taux réduit de 3,45 % devait être appliqué aux rémunérations qui n’excèdent pas 3,5 SMIC, mais l’entrée en vigueur de ce nouveau plafond a été repoussée au 1^er avril 2016 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Les tranches du barème de la taxe sur les salaires due en métropole sont revalorisées de 0,1 %, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour 2016, le barème de la taxe sur les salaires est donc le suivant(3) :

→ 4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle n’excédant pas 7 713 € ;

→ 8,50 % sur la fraction de rémunération annuelle supérieure à 7 713 € et n’excédant pas 15 401 € ;

→ 13,60 % sur la fraction de rémunération annuelle supérieure à 15 401 € et n’excédant pas 152 117 € ;

→ 20 % au-delà de 152 117 €.

Par ailleurs, les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés voient leur abattement sur la taxe sur les salaires passer de 20 262 € à 20 283 € pour la taxe due au titre des salaires versés à partir du 1^er janvier 2016.