Afin « d’assurer une complémentarité des actions » des professionnels du champ de la protection de l’enfance et de la justice pénale des mineurs « dans le cas d’un double suivi ou de suivis successifs », l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de publier des recommandations de bonnes pratiques professionnelles à l’intention des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accompagnent les mineurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)(1).
Ces recommandations ont pour objectif de « promouvoir des pratiques professionnelles permettant de garantir la stabilité et la continuité du parcours des mineurs ». Elles doivent notamment permettre de « mettre en évidence des points de repère qui intègrent la contribution attendue des différents professionnels dans le cadre de l’exercice d’une mesure conjointe ou de passage de relais » et d’énoncer des modes de coopération au travers de « la construction et la mise en œuvre d’outils favorisant des synergies et des fonctions à mobiliser autour de la situation des mineurs et de leurs parents tout au long de leur parcours ».
La première partie de ces recommandations précise les principes qui régissent les interventions au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, tandis que la deuxième traite de l’action éducative « comme point de convergence de toute intervention de la protection de l’enfance et de la justice pénale des mineurs ». Le premier chapitre de cette seconde partie est consacré au « rôle de l’encadrement pour garantir l’articulation des mesures civiles et pénales », dans lequel l’ANESM recommande tout d’abord d’établir « un cadre d’intervention clair et formalisé » pour chaque établissement ou service, mais aussi au niveau des coopérations et de la conduite de l’évaluation interne. Autres préconisations : développer la formation professionnelle continue, accompagner et soutenir les professionnels dans le suivi des situations individuelles et définir la place des directeurs. Un autre chapitre aborde, lui, « la mise en œuvre opérationnelle de l’articulation pour accompagner le mineur ». Il s’agit pour cela de définir les modalités de l’articulation des interventions, d’anticiper et d’organiser les passages de relais, de « s’assurer d’avoir mis en place toutes les actions pouvant prévenir les risques de réitération après la mesure pénale » et, enfin, d’élaborer le projet de sortie de la mesure pénale tout au long de l’articulation.
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