A compter du 1er janvier, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne figure plus parmi les critères permettant aux travailleurs handicapés d’accéder automatiquement à la retraite anticipée. La réforme des retraites de janvier 2014 a en effet supprimé cette mesure instaurée par la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites. Opposé à cette modification, le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits (CDTHED) juge qu’elle « constitue une régression » qui va pénaliser de nombreux travailleurs handicapés, « alors que les employeurs pourront continuer à les compter dans leurs quotas obligatoires ». Pour contester cette « injustice criante », il réclame, dans une pétition, le maintien définitif du critère RQTH(1).
En revanche, la réforme des retraites a abaissé le taux d’incapacité permanente donnant droit à la retraite anticipée à 50 % (contre 80 % auparavant). « En soi positif », cet abaissement ne permettra pas de tenir compte de tous les travailleurs potentiellement concernés, en particulier parce que la liste des documents permettant d’établir le taux d’incapacité – publiée dans un récent arrêté(2) – est limitée, estime le CDTHED. Le comité souhaite que la notification « invalidité première catégorie » délivrée par le médecin-conseil de l’assurance maladie ou encore la carte de priorité pour les personnes handicapées puissent permettre de justifier de cette invalidité.
Enfin, la durée minimale d’activité professionnelle pour bénéficier de cette retraite anticipée, fixée à 32 ans, est « une condition très restrictive, qui exclut de fait le handicap survenu au cours de la vie professionnelle, suite à la maladie ou à l’accident », déplore le CDTHED. Il demande que cette anticipation soit « proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercées en étant handicapé, avec une majoration de la pension de base pour les périodes considérées ». Il réclame aussi l’extension du système de retraite anticipée à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires ainsi que l’élargissement du droit à la retraite anticipée à tous les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes.
(1)