Aide aux particuliers employeurs, fonds de soutien aux départements en difficulté financière, aide exceptionnelle pour la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile… : le Parlement a adopté définitivement, le 17 décembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Un texte qui, comme de coutume avec un collectif budgétaire, est riche de mesures hétéroclites.
Présentation des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel que l’opposition a saisi.
A l’initiative du gouvernement, les parlementaires ont mis en place un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions d’euros pour les départements « connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales ». Financé par un prélèvement exceptionnel sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), il sera géré, pour le compte de l’Etat, par cette même CNSA.
Les crédits du fonds seront plus précisément attribués aux départements remplissant les deux critères cumulatifs suivants :
→ bénéficier d’un taux d’épargne brute inférieur ou égal à 7,5 %, tel qu’il résulte des comptes de gestion pour l’année 2014. Ce taux est défini comme le rapport entre, d’une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d’autre part, les recettes réelles de fonctionnement ;
→ bénéficier d’un taux de dépenses sociales, rapporté aux dépenses de fonctionnement du département, supérieur ou égal à la moyenne des taux des départements. Cette part est déterminée en fonction du rapport entre, d’une part, les dépenses relatives au revenu de solidarité active, à l’allocation personnalisée d’autonomie, à la prestation de compensation du handicap et à l’allocation compensatrice pour tierce personne – constatées dans les comptes de gestion pour l’année 2014 – et, d’autre part, le montant des dépenses réelles de fonctionnement.
Le fonds comporte deux sections de 25 millions d’euros chacune. La première est répartie en fonction d’un indice égal au rapport entre la population du département et le taux d’épargne brute. Sont exclus du bénéfice de cette section les départements dont le taux de droits de mutation à titre onéreux est inférieur à 4,5 % au 1er janvier 2015. La seconde section est répartie en fonction de la proportion de la population du département bénéficiant des allocations précitées.
Dix départements sont concernés selon les estimations de la rapporteure générale (PS) de la loi à l’Assemblée nationale, Valérie Rabault : l’Aisne, le Cher, le Gard, le Nord, le Pas-de-Calais, la Seine-Saint-Denis, le Val-d’Oise, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, Laurence Rossignol, l’avaient annoncé(1) : le collectif budgétaire prévoit le financement par la CNSA, à titre exceptionnel pour l’année 2015, d’une aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), d’un montant de 25 millions d’euros.
Cette aide concerne, plus précisément, les SAAD :
→ qui prennent en charge habituellement des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ;
→ qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;
→ qui accueillent des personnes adultes handicapées ou leur apportent une assistance ou des soins à domicile.
Les critères et modalités de répartition de ces crédits seront définis par arrêté. Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de cette répartition.
Précision importante : seuls pourront bénéficier de l’aide les SAAD ayant signé des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l’équilibre pérenne de leurs comptes avec les directeurs généraux des ARS. Ces conventions seront également signées par le président du conseil départemental, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative et par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur.
Selon l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement à l’origine du dispositif, cette aide est apparue nécessaire pour accompagner les réformes structurelles prévues par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 14 décembre par le Parlement(2).
Toujours à l’initiative du gouvernement, la loi de finances rectificative relève de 75 centimes à 2 € le montant de la réduction forfaitaire de cotisation sociale par heure travaillée pour l’ensemble des particuliers employeurs.
Selon l’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de la mesure, cette réduction correspond à 20 % du salaire brut horaire au niveau du SMIC, « soit un niveau d’exonération supérieur, au niveau du SMIC, à la déduction de 15 points qui était applicable jusqu’en 2011 ». Objectif affiché : soutenir l’emploi direct de salariés et inciter les particuliers à déclarer leurs salariés. C’est une mesure « d’équité », a aussi affirmé le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, le 4 décembre dans l’hémicycle, alors que le secteur ne bénéficie ni des allégements « Fillon » sur les bas salaires, ni du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
La mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes travaillées à compter du 1er décembre 2015.
Instaurée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(3), l’indemnité kilométrique « vélo » en faveur des salariés qui se rendent à vélo sur leur lieu de travail est rendue facultative à compter du 1er janvier prochain. En outre, cette indemnité ne sera plus cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport quand le salarié utilise son vélo pour rejoindre une gare ou une station ou lorsqu’il réside hors du périmètre de transport urbain.