Instituée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi(1), la prime d’activité va pouvoir entrer en vigueur, comme prévu, au 1er janvier 2016. Deux décrets précisant les conditions d’éligibilité, de calcul et de versement de cette nouvelle prestation sont en effet parus au Journal officiel. Rappelons que la prime d’activité va remplacer le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi. Son objectif est d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés.
Pour pouvoir prétendre à la prime d’activité, il faut être âgé de plus de 18 ans, résider en France de manière stable et effective(2), exercer une activité professionnelle et être, sauf exception, de nationalité française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Les étudiants et les apprentis peuvent aussi y avoir droit s’ils justifient, pour le trimestre concerné (voir ci-dessous), de revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC horaire calculé sur 169 heures (soit 898,83 € en 2016). Le ministère des Affaires sociales souligne, dans son dossier de présentation de la prime, qu’elle « concerne aussi les personnes handicapées, quel que soit leur lieu de travail », dès lors qu’elles remplissent ces conditions.
Les deux décrets précisent les différents paramètres retenus par la loi pour calculer le montant de la prime. Pour mémoire, la prime est égale à la différence entre :
→ un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ;
→ et les ressources du foyer.
Le montant forfaitaire est égal, pour un foyer composé d’une seule personne, à 524,16 € (ce qui correspond au montant actuel du RSA « socle » pour une personne). Comme pour le RSA « socle », ce montant est majoré de :
→ 50 % (262,08 €) lorsque le foyer comporte deux personnes ;
→ 30 % (157,25 €) pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé ;
→ 40 % (209,66 €) à partir du troisième enfant ou de la troisième personne de moins de 25 ans à charge lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de plus de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’intéressé.
Pour les personnes isolées assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ou pour les femmes isolées enceintes, le montant forfaitaire est majoré et s’élève à 128,412 % du montant forfaitaire fixé pour une personne (soit 673,08 €). S’y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable à une seule personne (soit 224,36 €).
Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification dont peut faire l’objet le montant forfaitaire est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le SMIC horaire (soit 570,53 €). Au-delà, elle croît linéairement avec l’augmentation des revenus jusqu’à ce qu’ils atteignent 95 fois le SMIC horaire (soit 918,65 €). La bonification atteint alors un montant maximal qui reste constant avec l’augmentation des revenus professionnels et s’élève à 12,782 % du montant forfaitaire pour une personne seule (soit 67 €).
Quant à la fraction des revenus professionnels retenue pour le calcul de la prime, elle est égale à 62 %.
Les décrets détaillent aussi les ressources du foyer prises en compte ou non pour calculer la prime d’activité, à savoir :
→ les revenus professionnels ou assimilés. Il est ainsi précisé que font partie de cette catégorie, notamment, la rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis en établissement et service d’aide par le travail et les sommes perçues au titre du dédommagement par un aidant familial ;
→ les revenus de remplacement des revenus professionnels (pensions de vieillesse ou d’invalidité, allocations de chômage, indemnités journalières perçues au-delà de trois mois d’arrêt de travail, pensions alimentaires…) ;
→ l’avantage en nature que constitue le fait de disposer d’un logement à titre gratuit. Il est évalué, selon les cas, à 12 %, 16 % ou 16,5 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé, respectivement, d’une, deux ou trois personnes et plus ;
→ les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière telles que la plupart des prestations familiales, les bourses d’études et les gratifications accordées aux stagiaires ou encore le RSA ;
→ les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans son dossier de présentation, le ministère des Affaires sociales donne quelques exemples de cas concrets. Ainsi, un célibataire sans enfant dont le salaire mensuel est de 1 300 € nets par mois, sans autres ressources, percevra une prime d’activité de 97 € par mois. Un couple avec deux enfants dont les revenus correspondent au SMIC (1 135 € nets par mois) touchera une prime d’environ 243 € par mois. Une personne handicapée seule travaillant en milieu ordinaire, dont le salaire est de 800 € nets par mois et qui perçoit 231 € d’allocation aux adultes handicapés bénéficiera d’une prime de 136 € par mois.
La demande de prime peut être effectuée par le dépôt d’un formulaire auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) ou bien en ligne sur
La prime d’activité est versée mensuellement par les CAF ou les caisses de MSA. Tous les trois mois civils, il est procédé au réexamen de son montant sur la base d’une déclaration de ressources trimestrielle effectuée par le bénéficiaire. « Dans un souci de simplification, la déclaration trimestrielle sera préremplie sur la base des ressources du trimestre précédent, et l’allocataire pourra la modifier en ligne si besoin », précisent les services de Marisol Touraine.
Un simulateur de droits, d’ores et déjà disponible sur
(2) Remplit cette condition la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois.