C’est un ultime vote à main levée des députés qui a mis fin, le 17 décembre, au parcours chaotique du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, présenté en conseil des ministres il y a plus d’un an. L’Assemblée nationale a en effet eu le dernier mot en nouvelle lecture après l’échec d’une commission mixte paritaire et le rejet pur et simple du texte sans nouveau débat par les sénateurs. Définitivement adopté par le Parlement, ce texte place la prévention au cœur du système de santé, améliore l’accès aux soins et crée de nouveaux droits pour les patients, s’est félicitée la ministre de la Santé, Marisol Touraine, dans un communiqué. Satisfaction également du secteur associatif qui approuve, en particulier, la généralisation du tiers payant (voir ce numéro, page 14). Mais cette mesure est aussi celle qui a cristallisé le mécontentement des médecins libéraux et de l’opposition, cette dernière ayant d’ores et déjà saisi le Conseil constitutionnel. Tour d’horizon des principales dispositions de la loi « santé », qui comporte également plusieurs mesures relatives au secteur du handicap, sous réserve de la décision des Sages.
Lutter contre le tabagisme et l’alcoolisation massive des jeunes, faciliter l’accès à la contraception d’urgence au collège et au lycée, permettre aux parents de désigner un médecin traitant pour leurs enfants… sont quelques-unes des mesures relatives à la prévention au sein d’un texte qui comporte 227 articles. La loi, qui entend promouvoir la santé dès le plus jeune âge, consacre le rôle de la protection maternelle et infantile au sein d’une politique de santé qu’elle redéfinit et maintient explicitement sous la responsabilité de l’Etat. Renforçant la mission de promotion de la santé de l’école, elle instaure également un parcours éducatif de santé dans tous les établissements d’enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs. Par ailleurs, la création d’un service public de l’information en santé devra permettre la diffusion gratuite des informations relatives à la santé, aux produits de santé et à l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale. A titre expérimental, les malades chroniques et les personnes handicapées pourront bénéficier d’un accompagnement sanitaire, social et administratif, afin de maintenir ou d’accroître leur autonomie. D’autres dispositions visent à faciliter l’accès au dépistage des maladies infectieuses transmissibles – VIH en tête – en confortant la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique et des autotests. Les parlementaires ont aussi adopté la mesure, controversée, autorisant les Caarud (centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogue) à expérimenter des salles de consommation à moindre risque à destination des usagers de drogues.
Afin de lever les freins financiers à l’accès aux soins, la loi prévoit de généraliser la dispense d’avance des frais de soins pour les bénéficiaires de l’assurance maladie d’ici à la fin de l’année 2017. Ce, en plusieurs étapes. Ainsi, à partir du 1er juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville pourront appliquer le tiers payant aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, c’est-à-dire aux patients atteints d’une affection de longue durée et aux femmes enceintes. Cette faculté deviendra une obligation à compter du 31 décembre 2016. La généralisation du tiers payant à l’ensemble des autres patients, pour les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire et celles couvertes par leur organisme d’assurance maladie complémentaire, se fera également en deux temps : d’abord, à compter du 1er janvier 2017, au bon vouloir des professionnels de santé concernés ; puis, à partir du 30 novembre 2017 de façon obligatoire.
Toujours en vue de renforcer l’accès aux soins, la loi prévoit l’encadrement des tarifs des soins dentaires et d’optique pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), charge les conseils nationaux de l’ordre (médecins et dentistes, notamment) d’évaluer les discriminations et les refus de soins par leurs membres, donne un cadre légal à la médiation sanitaire et à l’interprétariat linguistique ou encore met en place d’un numéro national de permanence des soins. D’autres mesures, relatives à l’organisation territoriale du système de santé, vont également dans ce sens : mise en place d’équipes de soins primaires et de communautés professionnelles territoriales de santé, inscription du pacte territoire-santé dans la loi, redéfinition de la politique de santé mentale ou encore rétablissement de la notion de service public hospitalier.
La loi « santé » instaure par ailleurs de nouveaux droits pour les usagers du système de santé : l’action de groupe en santé, c’est-à-dire la possibilité de déposer des recours collectifs devant la justice pour demander l’indemnisation d’un préjudice ; l’accès du concubin ou du partenaire pacsé au dossier médical d’une personne décédée ; l’information du patient sur le coût de son hospitalisation ; la représentation des usagers dans les instances de gouvernance des agences sanitaires nationales ; ou encore la non-discrimination en fonction de l’orientation sexuelle pour le don du sang(1). Le texte renforce en outre l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en autorisant les sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses et les centres de santé à pratiquer des IVG instrumentales ou encore en supprimant le délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations médicales.
Enfin, signalons que la loi « santé » donne une base légale au dispositif « ITEP » (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques)(2) et au dispositif d’orientation permanent des personnes handicapées préconisé par le rapport « Zéro sans solution » et mis en œuvre dans le cadre de la feuille de route « une réponse accompagnée pour tous »(3). Une autre mesure permet aux départements de mettre en place un tiers payant pour les aides techniques via la prestation de compensation du handicap, conformément à l’engagement pris lors de la dernière conférence nationale du handicap.
Nous reviendrons en détail sur l’ensemble de ces dispositions dans un prochain numéro.