Quelques jours après l’adoption définitive de la loi « de modernisation de notre système de santé », le 17 décembre (voir ce numéro, page 35), l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), avec trois de ses adhérents – la Fédération des maisons d’accueil hospitalières, la Fédération Addiction et la Confédération des centres de santé et services de soins infirmiers –, se félicitent du texte, tout en regrettant le manque d’ambition de certaines mesures, notamment en matière de prévention.
Les organisations se réjouissent de plusieurs avancées, comme la généralisation du tiers payant, et de la reprise de plusieurs de leurs propositions d’amendements, sur la reconnaissance de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique, la réintroduction des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins, ou encore le développement de programmes relatifs au maintien dans le logement pour les personnes en souffrance psychique. « Mais pour améliorer véritablement la santé des personnes vulnérables, il aurait fallu aller encore plus loin », tempèrent-elles. Les organisations regrettent que soient restées sans suite leurs propositions sur la fusion de l’aide médicale de l’Etat et de la couverture maladie universelle (CMU), l’affiliation automatique à la CMU complémentaire, ou encore les moyens de garantir l’accès « à une prévention et à la promotion de la santé pour tous, notamment à l’égard des jeunes non scolarisés et de la petite enfance ». Elles réaffirment par ailleurs leur souhait de voir les « inégalités sociales de santé figurer, de façon conséquente, dans le programme de formation initiale des professionnels de santé » et s’interrogent sur la mise en œuvre des communautés professionnelles territoriales de santé. « Sans moyens, sans leader réel, elles n’aboutiront certainement à aucun changement prévisible sur les territoires fragiles », estiment-elles.
De son côté, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) salue « les effets potentiels de cette loi pour renforcer la démocratie en santé ». Outre la reconnaissance de la médiation sanitaire, « la possibilité pour tout patient d’accéder en ligne à son dossier médical partagé lui permettra plus d’autonomie et d’implication », considère le collectif. De même, il se réjouit de « la rénovation des instances de santé avec une nouvelle commission des usagers », du renforcement du rôle des associations agréées « maintenant regardées à parité avec les autres parties prenantes du système de santé avec la création de l’union des associations agréées et l’obligation de formation des représentants des usagers ». L’égalité d’accès aux soins est, souligne le CISS, « consolidée avec les pactes territoriaux de santé et le tiers payant », et la protection des droits des usagers et des patients se trouve accrue à travers, notamment, « le droit à l’oubli dans les assurances des personnes malades » et la lutte contre les refus de soins.
Pour la plateforme « Assurer l’avenir de la protection maternelle et infantile » – qui rassemble 14 organisations, dont l’Uniopss, l’ACEPP, ATD quart monde, la CFDT Interco, le Syndicat national des médecins de PMI (protection maternelle et infantile) –, la loi « consacre la place de la PMI et de la santé de l’enfant dans la politique nationale de santé ». Elle se félicite de plusieurs dispositions qu’elle a défendues pendant la préparation du texte. Parmi elles, le fait que la loi indique que la politique nationale de santé comprend l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la PMI, que des représentants des services de PMI soient associés aux conseils territoriaux de santé et que les professionnels de la protection maternelle et infantile soient appelés à participer aux communautés professionnelles territoriales de santé. La plateforme appelle néanmoins le ministère de la Santé à mettre en place « un cadre national permanent d’impulsion de la politique de PMI […] en [y] associant tous les acteurs, par la consolidation des moyens financiers de la PMI, par une attractivité statutaire et salariale revalorisée pour les métiers exercés en PMI, par une formation initiale et continue des professionnels ».